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Contrat d auto entrepreneur

Question anonyme le 17/04/2013 à 10h38
Dernière réponse le 18/04/2013 à 16h18
[ ! ]
Un contrat d'auto entrepreneur est il bon et valable pour un poste de gardien de propriete.quel garanti represente t-il?
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6 réponses pour « 
contrat d auto entrepreneur
 »
Réponse de canounet
Le 17/04/2013 é 11h38
[ ! ]
Un auto entreprise est une entreprise au statut fiscal particulier, c'est tout pas plus ni moins de garantie
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Réponse de CHAUMIR
Le 17/04/2013 é 18h46
[ ! ]
Bonjour, Le statut d'autoentrepreneur ne permet pas le cas de figure que vous présentez. L'AE serait en situation de subordination par rapport au propriétaire du terrain, La Direccte ou l'Urssaf requalifierait cette situation en contrat de travail.
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Réponse de canounet
Le 17/04/2013 é 20h46
[ ! ]
Oui, mais il me semblait avoir compris qu'il y aurait un contrat une société de gardiennage ferait bien la même chose, non ?
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Réponse de CHAUMIR
Le 18/04/2013 é 08h24
[ ! ]
@ canounet, Bien sûr qu'une société de gardiennage ou un autoentrepreneur peuvent faire la même chose, mais pour l'AE , si son client ( le propriétaire ou le syndic ) est son unique client on peut l' assimilé à un emploi dissimulé.
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Réponse de canounet
Le 18/04/2013 é 15h39
[ ! ]
E ne comprends pas pourquoi parler de dissimulation si l'emploi est correctement déclaré ou si le gardien est rémunéré en chèques emploi service, cela reste tout à fait légal
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Réponse de CHAUMIR
Le 18/04/2013 é 16h18
[ ! ]
Si le gardien est rémunéré en chèques CESU, il n'a pas besoin d'être autoentrepreneur, puisque les charges sont payées par l'employeur. En résumé, l'AE ne peut pas avoir un SEUL client , du moins de manière permanente, pour son activité. C'est le point de vue soutenu de la Direccte et de l'Urssaf,
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