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Depot de dossier surendettement je suis usufruitiere de ma maison

Question anonyme le 09/09/2014 à 12h03
Dernière réponse le 09/09/2014 à 12h45
[ ! ]
Je suis usufruitiere de ma maison peut on me forcer a la vendre apres le depot d'un dossier surendettement banque de france
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1 réponse pour « 
depot de dossier surendettement je suis usufruitiere de ma maison
 »
Réponse de canounet
Le 09/09/2014 é 12h45
[ ! ]
Vous ne pouvez pas vendre sans l'accord des nus-propriétaires si tout le monde est d'accord, vous récupérerez la valeur de l'usufruit, par exemple 50% de 51 à 61 ans
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