BONSOIR UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT.

Bonjour, j'ai relevé tout ce que j'ai pu pour vous aider à y voir plus clair - c'est un peu long mais nécessaire - lisez jusqu'au bout, tout n'est pas perdu pour un surendetté - Vous vivez une période difficile et stressante mais tout n'est pas perdu -(voir Loi Borlo /Lagarde qui ont permis de "alléger" certaines conditions --en bas du texte) - voilà donc : il vous faut :.. - absolument conserver ce numéro d'attestation qui vous couvrira par la suite - avoir déclaré ABSOLUMENT toutes les dettes que vous avez accumulées - tous les créanciers concernés seront contactés par la B.D.France -si vous avez "oublié" une créance, cela sera irrattrapable - selon les Banques, certaines laissent à leur client surendetté, la jouissance de la carte ou carnet de chèque (pas toutes)( voir plus bas) a vous de prouver votre bonne foi, et votre désir de rembourser à votre rythme sans pour autant continuer de dépenser au delà de vos limites - cela sera suivi de toutes les façons par les services bancaires.. - gardez votre calme face aux créanciers, voire, s'ils insistent, leur adresser COPIE de la lettre de dépôt du dossier à la Banque de France -avec votre fameux NUMERO d'attestation voici quelques points que j'ai relevé, concernant l'après dépôt de votre dossier...demeurez TOUJOURS dans la courtoisie même si votre créancier vous menace, ou vous harcèle (huissier par exemple) -N'oubliez pas non plus que ce sont eux les "lésés" dans cette affaire, et que vous n'avez pas été raisonnable tout de même en accumulant ces dettes- je continue .. - à partir du moment ou vous avez déposé un DOSSIER DE SURENDETTEMENT avec ce NUMERO D ATTESTATION, aucun huissier n'a le droit de taper à votre porte (il a déjà été contacté par la BDF, sinon, transmettez lui votre numéro d'attestation). par contre si vous avez un véhicule, il aura certainement été déjà gagé, et il sera "dé-gagé" Lorsque ce créancier sera remboursé, et si vous souhaitez vendre ce véhicule, l'argent ira chez le créancier...(idem pour tous vos biens immobiliers propres) - vous ne pourrez plus faire aucun prêts personnel ou à la consommation, vous êtes fiché pendant 5 ans..(il faut voir cela comme une mesure protectrice envers vous et à l'encontre de ces organismes qui prêtent trop facilement) conséquences immédiates du dépôt du dossier de surendettement Dès que la commission de surendettement est en possession de votre dossier, elle vous adresse une attestation de dépôt. C’est ce document qui formalise et date le début de la procédure. Il est aussi adressé à chacun des créanciers, qui dès lors, connaissent l’existence avérée de la situation de surendettement. Inscription au fichier FICP La première conséquence concerne l’inscription obligatoire au FICP, fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, mais dans la plupart des dossiers, l’inscription FICP a déjà été effectuée à la demande d’un (ou plusieurs) créanciers, par suite d’impayés des mensualités. --- Aggravation de sa situation de surendettement La deuxième conséquence, très implicite, oblige à être irréprochable dans sa gestion financière puisque l’attestation mentionne bien qu’il ne faut ni aggraver son endettement, ni favoriser un créancier au détriment des autres et qu’il est vivement recommandé de continuer ses paiements, dans la mesure (et la limite) de ses possibilités. Ces mentions qui pourraient sembler anodines reflètent pourtant une réalité bien connue des personnes surendettées : des difficultés de plus en plus importantes pour honorer ses dettes, des créanciers qui deviennent nettement plus présents, que ce soit par des courriers répétés ou des appels ------ Attention : Le piège le plus fréquent consiste à piocher dans une réserve d’argent encore disponible pour pouvoir respirer un peu, boucler une fin de mois, payer un créancier plus agressif que les autres. Outre le fait que cela ne fait que repousser temporairement le problème, cela met aussi en grave péril l’estimation de la bonne foi, car le créancier qui gère cette réserve d’argent aura vite fait d’intenter un recours contre la recevabilité au motif de l’aggravation de l’endettement. ------- Notion de bonne foi C’est en effet bien la notion de bonne foi qui est en cause et comme elle est à la fois impérative, exclusive, et susceptible d’être remise en question à tout moment de la procédure notamment par le juge de l’exécution, Il faut être particulièrement vigilant et ne rien concéder à ses créanciers sans en avoir soigneusement mesuré les implications futures. ------ Les relations avec vos créanciers en attendant la décision de la commission de surendettement : Les créanciers savent en connaissance de cause qu’un dossier jugé recevable par la commission de surendettement va impliquer au minimum et à plus ou moins terme une renégociation des termes du contrat de crédit initial, aussi bien dans sa durée que son taux et ses mensualités ------- REVISION.des conditions du crédit Dans certains cas, le montant du crédit restant à payer peut être révisé à la baisse, et dans d’autres cas la dette peut être complètement effacée. Autant dire que certains de ces créanciers vont tenter d’être payés aux conditions initiales aussi longtemps que possible tant que le plan de surendettement n’est pas mis en place et vont utiliser tous les moyens possibles pour y parvenir. ----- Se préparer à une dégradation des relations suite au dépôt du dossier : C’est donc généralement juste après le dépôt du dossier de surendettement que les relations avec les créanciers se dégradent sérieusement, que les relances et mises en demeure se multiplient, que les tentatives d’intimidation commencent avec les sociétés de recouvrement dit « amiable » ou pour les plus agressifs des créanciers, que les procédures judiciaires sont intentées devant le tribunal. ----- Harcelement des créanciers: comment résister ? : Si la personne en situation de surendettement est dans l’impossibilité de payer ses mensualités, même une petite partie, les créanciers peuvent procéder à un véritable harcèlement, principalement téléphonique, qui devient vite très éprouvant surtout quand on est déjà particulièrement inquiet pour la suite des évènements. Il est malgré tout important de continuer le dialogue avec ses créanciers, même s’il semble plutôt à sens unique, pour pouvoir utilement se défendre devant un juge en cas de recours contre une décision de la commission ou en cas de procédure judiciaire d’un créancier. Astuce : Répondre aux courriers, faire des propositions, autant d’actions qui montreront qu’on n’est pas resté inactif, qu’on s’est préoccupé de sa situation. -------------------------- C’est quoi la procédure de rétablissement personnel ? La procédure de rétablissement personnel(PRP) consiste,selon la loi de la deuxième chance de Jean-Louis Borloo,en une liquidation totale des actifs et biens personnels d’un surendetté dans le but de rembourser tous les créanciers et ainsi repartir de zéro.Toutes les dettes sont effacées(effacement total des créances). Le juge coordonné les opérations de vente et remise à zéro de la situation financière du surendetté même s’il existe une insuffisance des actifs. En quoi consiste les lois Lagarde et Borloo ? La loi Borloo,2003-710,de l’année 2003 est un prolongement de la loi Neiertz prévoyant ainsi la création de la procédure de rétablissement personnel(vente de tous les biens de la personne surendettée,remboursement des créanciers et effacement des dettes). La loi Lagarde sur le surendettement a permis la création de plusieurs mesures pour lutter contre ce fléau de la société moderne : -les surendettés peuvent bénéficier des services financiers et bancaires de base(ouverture d’un compte en banque…), -la durée maximale d’un traitement d’un dossier de surendettement s’élève à 3 mois pour la Banque de France alors que cette durée était de 6 mois auparavant, -la procédure d’expulsion peut être suspendue par la justice, -la durée du plan de surendettement ne peut pas dépasser 8 ans(alors qu’elle était à 10 ans), -le défichage du fichier Ficp doit être de 5 ans au maximum(contre 8 à 10 ans auparavant), -une suspension des poursuites judiciaires des créanciers dès que le dossier est accepté par la commission, -les propriétaires d’un bien immobilier peuvent désormais déposer une demande. Quelle est la durée du fichage ? Le délai de fichage ne peut pas excéder 5 années. Peut-on avoir un crédit si fiché ? Il est impossible d’obtenir le moindre prêt d’argent si l’on est fiché en Banque de France(au sein du fichier Ficp). Je vous souhaite beaucoup de courage et ténacité, vous verrez qu'après cette période triste, vous serez plus vigilants pour votre budget. Pour l'instant on va dire que les dettes d'argent ne sont pas mortelles - il vous faut vous organiser différemment maintenant - n'hésitez pas à vous rapprocher du site, il y aura toujours quelqu'un pour vous aider, ne serait-ce que moralement - Bon courage..