670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit ausupplément familial après un divorce

Question anonyme le 09/08/2010 à 01h51
Dernière réponse le 19/02/2013 à 14h48
[ ! ]
Je suis fonctionnaire et perçois le supplément familial pour mes 4 enfants Je suis en instance de divorce et mon épouse aura la garde des enfants(elle n'est pas fonctionnaire) Ma question est:qui percevra le supplément familial?
Répondre
2 réponses pour « 
droit ausupplément familial après un divorce
 »
Réponse de nathalie45
Le 26/08/2010 é 13h12
[ ! ]
Votre épouse avec le SFT reversé.
Référence(s) :
gestionnaire
Répondre
Réponse de marielilou
Le 19/02/2013 é 14h48
[ ! ]
Bonjour, Je suis séparée de mon conjoint qui est agent EDF et nous avons 2 enfants en garde alternée. Mon conjoint touche le sursalaire pour nos 2 enfants et cette année nous avons demandé la répartition du SFT comme prévu par l'article du 9 août 1999 relatif aux modalités de calcul et de versement du SFT en cas de séparation des conjoints, avec 1 enfant chacun. Il nous a été répondu par EDF que de ce décret s'appliquait en cas de garde partagée et non de garde alternée. Ainsi, il faudrait que nous ayions chacun la garde exclusive de l'un de nos enfants pour pouvoir prétendre à cette répartition. Est-ce vrai ? Ce genre de situation me parait improbable, combien de parents séparés choisissent de séparer leurs enfants ? Je conçois que cela puisse arriver pour des raisons géographiques, pour des adolescents, mais ce cas doit être assez rare, suffisamment pour que la loi ne soit pas destinée uniquement à ces cas-là... Merci pour vos réponses.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit ausupplément familial après un divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.623