Supplément Familial Enfants Résidence Alternée

Trés franchement je pense que oui, car un des documents qui vous sera demandé est le relevé des prestations de la caf...ajouté à ce document la preuve que vous est votre conjoint êtes bien sous le même toit, et il n'y aura plus qu'à....cordialement jean michel

C'est pas vrai. ça fait plus de 5 ans que je suis au tribunal administratif contre mon employeur qui refuse de me verser le SFT pour les 3 enfants de mon compagnon que nous avons en garde alternée. Ils figurent bel et bien sur mon papier de la caf comme étant à ma charge, mais mon employeur dit que c'est "alterné"... bref, j'attends toujours que le tribunal administratif se réveille !!!!! dites moi si vous y arrivez !

Bonjour, Vous avez droit au SFT si l'autre parent ne le perçoit pas, même en garde alternée. Le mode "alterné" ne vous interdit pas de le percevoir, demandez une attestation à l'employeur de l'ex épouse de votre conjoint, donnez la copie du jugement de divorce, la copie du livret de famille complet, et un droit doit vous être ouvert. Gestionnaire de SFT

Eh bien non, c'est toujours faux. L'es épouse de mon conjoint ne touche pas de sft (travaille dans le privé), on a les gamins autant qu'elle, et en plus, attention : mon compagnon lui verse en plus une pension alimentaire !! on les a bien à charge plus qu'elle au final ! pécuniairement parlant en tous cas ! et autant physiquement ! on a bien une maison équipée en pièces et mobilier pour ces enfants là, mais toujours pas de droit au sft pour eux. Le tribunal administratif dort !!! c'est super rageant ! merci de me transmettre par mail les textes qui conforterait ce que vous avez annoncé svp.

Ne dites pas que c'est faux je gère le SFT depuis des années, vous faites partie de quel administration ?

Conseil général : fonction publique territoriale. je suis désolée, je ne voulais pas vous froisser, mais vous imaginez bien ma réaction en lisant ceci alors que depuis 5 ans je paie mon avocat pour quelque chose que ma drh refuse et que vous semblez dire évident. svp, merci de me transmettre les infos, documents, qui pourraient enfin régler cette affaire à mon niveau.

Garde alternée : peut-on partager le supplément familial de traitement ? Doit-on verser la moitié du supplément familial de traitement à un agent lorsque, suite à un divorce, il n'a la garde de ses enfants qu'une partie du temps ? A cette question de Sébastien Huyghe, député du Nord (UMP), le ministre de l’Education nationale répond par la négative. Si cette réponse concerne les fonctionnaires de l’Etat, elle vaut également pour les agents territoriaux. L'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit depuis le 1er mai 2007 le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée. Si certains services ressources humaines pensaient pouvoir déduire de ces dispositions la possibilité de partager le supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée, cette réponse ministérielle met fin à toute incertitude. Le SFT constitue, en effet, un accessoire du traitement et non une prestation familiale. Les agents de l’Etat et des collectivités ont le droit à un supplément familial de traitement ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge sur le fondement de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Les conditions d’attribution du SFT sont définies par le décret du 24 octobre 1985. Ce texte prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation des époux, le SFT est versé au parent qui a la "charge effective et permanente" de l’enfant. En revanche, il ne précise pas comment doit être versé le supplément en cas de garde alternée, mode de résidence privilégié depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Lorsque l’enfant habite alternativement chez sa mère ou chez son père, on est en effet bien en peine de déterminer qui en a la charge permanente… Pour autant et en l’état actuel des textes, le SFT doit être versé à l’un ou l’autre des parents même en cas de résidence alternée. Cependant, dans une réponse à une question parlementaire sur ce même sujet publiée début mars, le ministre de la Fonction publique a indiqué que la réglementation pourrait évoluer prochainement sur ce point. En effet dans le cadre de la réforme globale du supplément familial de traitement - qui a été confirmée hier lors du Salon de l'emploi public (voir notre article ci-contre) -, la prise en compte de la résidence alternée devrait naturellement être au programme des discussions. Publication prévue des décrets fin 2010, mise en œuvre courant 2011 Si le ministère va discuter avec les syndicats, il a néanmoins précisé qu'il comptait, qu'il y ait accord ou non, publier les décrets correspondants aux nouveaux modes de calcul à la fin de l'année… pour une mise en place courant 2011. Naturellement, a indiqué Georges Tron, il y aura "une période transitoire" pour la mise en œuvre pratique : il faudra notamment reconfigurer tous les logiciels de paie. Cependant, en volume, ces deux éléments représentent une part relativement faible des rémunérations. Pour les syndicats les principaux sujets actuellement sont la réforme des retraites (annonces prévues fin juin, qui si le relèvement du taux de prélèvement est acté pourrait conduire à une baisse de la rémunération nette des agents) et la négociation triennale sur les salaires. Cette dernière commencera fin juin pour aboutir à la fixation dans le budget triennal – qui encadre les lois de finances annuelles – des grandes orientations sur les rémunérations pour 2011-2013. Discussion et vote de ce budget en même temps que la loi de finances pour 2011, donc entre octobre et décembre 2010.

Ma DRH m'a précisé que contrairement aux Allocations Familiales qui peuvent être partagées en 2, le SFT ne peut pas. En effet, il n'y pas eu de réforme depuis 30 ans. Les lois sont donc trés enciennes, et ne précise pas le partage en cas de résidence alternée. Le SFT est donc versé à un seul des parents. Dans mon cas, mon conjoint travaille dans le privé, mais la maman et moi sommes fonctionnaires. Malgré la résidence alternée, c'est ou elle ou moi qui pouvont toucher ce supplément, mais pas la moitié chacune. Mais il faut un accord écrit de toutes les 2. Etant donné que les 2 parents ne s'entendent pas du tout, aucun ne veut donner à l'autre sa partie. Donc, personne ne touche le SFT ! C'est totalement anormal, car j'ai à charge 2 enfants et ne touche rien, car que nous avons autant de frais pour chaque enfant ! EN ATTENTE D'UNE REFORME DE SFT EN 2011 !

Pour votre cas, il suffirait que le conseil régional fasse une demande écrite au Ministère, ou à la trésorerie qui gère vos salaires. Ce que j'ai fait lors d'un conflit. La même question a été posée le 01/07/2008 au parlement et devais déjà être étudiée, en espérant que cette fois ci soit la bonne.

Le SFT : Article 20 de la loi 83-634 : En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés Les modalités de versement du SFT sont fixées par le Titre IV (article 10 et suivants) du décret n° 85-1148 du 24/10/1985. 1) pour l'ouverture du droit au SFT, la notion d'enfant à charge est celle fixée par le Titre 1 du Livre V du CSS soit les articles L 511-1 à L 513-1 et plus particulièrement l'article L 512-3 2) la date d'ouverture, modification et fin de droit du SFT sont fixées par l'article L 552-1 du CSS --> Titre 5 du Livre V du CSS Le partage des AF en cas de résidence alternée et désaccord des parents est prévu à l'article L 521-2 du Titre 2 du Livre V du CSS. Cette disposition législative --> L 521-2 du Titre 2 du Livre V du CSS n'est pas expressément citée dans le décret n° 85-1148 et donc non automatiquement applicable au SFT. Conclusion : Le bénéficiaire du SFT est celui des parents qui a été désigné d'un commun accord (3ème alinéa - Article 10 - Décret n° 85-1148).

CAS PARTICULIERS DE VERSEMENT Pluralité d’agents publics En cas de pluralité d’agents publics assumant la charge du ou des mêmes enfants, ces derniers doivent d’un commun accord désigner le membre du couple qui sera bénéficiaire du SFT. Le supplément familial comportant une part proportionnelle calculée sur le traitement indiciaire, il peut être judicieux de désigner l’agent doté de l’indice le plus élevé. Ce choix ne pourra être remis en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Attribution du supplément familial de traitement aux agents divorcés ou séparés En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Ainsi, dans un couple de fonctionnaires, un seul est pris en compte pour le calcul et le versement du SFT. 1. Divorce ou séparation d'un fonctionnaire et de son conjoint non-fonctionnaire Le SFT est calculé sur le chef du fonctionnaire, sur la base du nombre total d'enfants à sa charge, c'est-à-dire les enfants issus de la première union puis ceux éventuellement issus d'une seconde union (Conseil d'Etat 10 juin 1966 "Hecht"). Le versement du SFT se fera au prorata du nombre d'enfant dont chaque ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) a la charge effective et permanente (c'est-à-dire la garde). L'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) non-fonctionnaire reçoit une part par enfant dont il a la garde, né de son mariage avec le fonctionnaire. L'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaire reçoit une part par enfant dont il a la garde plus une part par enfant dont il a éventuellement la charge suite à une nouvelle union. Il s'agit là de l'interprétation et de l'application de l'article 521-12 du Code de la sécurité sociale faite par le Conseil d'Etat (CE 20 juin 1980 "Lamolère" et 31 mars 1989 "Gallinaro"). 2. Divorce ou séparation d'un couple de fonctionnaires Le système décrit plus haut a été transposé au cas de la séparation d'un couple de fonctionnaires (Conseil d'Etat 15 avril 1995 "Bernier"). Les fonctionnaires divorcés ou séparés désignent, par accord, celui d'entre eux sur le chef duquel va être calculé le SFT. L'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaire ainsi désigné peut, et lui seul, pour le calcul, également prendre en compte les enfants à sa charge suite à une nouvelle union. Pour que les enfants soient pris en compte pour le calcul, un lien doit pouvoir être établi entre eux et l'ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaire désigné. Or, dans le cadre de familles recomposées, chacun des ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaires peut avoir à sa charge des enfants de la première union et des enfants d'une seconde union. Les deux ex-époux (ou équivalent : concubin, pacsé) fonctionnaires ont donc un choix : - soit ils désignent l'un d'entre eux sur le chef duquel va être calculé le SFT ; - soit ils bénéficient chacun d'un SFT pour les enfants dont ils ont la garde. Cette articulation permet en fait, selon les cas, de bénéficier au mieux de la progressivité du SFT. 3. Cas de la garde alternée Le partage du SFT n’est pour l’instant pas possible. Il appartient au couple de désigner d’un commun accord celui des parents qui sera habilité à percevoir le SFT en cas de garde alternée. Le versement du SFT ne peut donc être effectué qu’au profit d’un des deux parents dûment désigné auprès de la collectivité.

8 – Conditions de versement en cas de cessation de vie commune En cas de cessation de vie commune des conjoints, concubins ou pacsés, se pose la question du destinataire du versement du SFT. Pour y répondre, il convient déjà de distinguer le cas du couple fonctionnaire/fonctionnaire (ou agents publics) et le cas du couple fonctionnaire/non fonctionnaire. 5 a) Couple fonctionnaire/fonctionnaire (ou d’agents publics) Le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints, en faisant masse de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Le SFT est alors versé à chacun au prorata des enfants dont ils ont la charge. L’administration gestionnaire de chaque agent lui verse le SFT en fonction de son propre indice. Si l’agent le souhaite, il peut demander le calcul du SFT au titre des enfants dont son ancien conjoint fonctionnaire est le parent ou à la charge, sur la base de l’indice de ce dernier. b) Couple fonctionnaire/non fonctionnaire Lorsqu’un des anciens conjoints ou concubins n’est pas fonctionnaire ou agent public, le SFT est calculé en fonction de l’ensemble des enfants dont son ancien conjoint fonctionnaire est le parent ou a la charge effective et permanente. Il est versé au prorata des seuls enfants demeurés à la charge du fonctionnaire. La circulaire FP/7 n° 1958 du 9 août 1999 (Annexes I – II – III) détaille les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement en cas de séparation de couples de fonctionnaires ou agents publics, ou de couple agent public/non fonctionnaire, ainsi que la prise en compte de nouveaux enfants dans le calcul. Plusieurs cas pratiques illustrent les différentes situations pouvant se présenter : calcul du supplément familial selon le nombre total d’enfants et répartition entre les personnes les ayant à charge. 9 – Pièces justificatives à produire  Copie du livret de famille.  Déclaration de changement de situation au titre du SFT.  Eventuellement pour justifier la notion d’enfant à charge, copie de l’attestation de versement des allocations familiales.  Eventuellement, attestation de non cumul de versement du SFT du conjoint fonctionnaire ou agent public.  Ou, à défaut, attestation sur l’honneur que l’agent à la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants.  Le cas, échéant, copie du jugement de divorce ou de séparation ou donnant la garde du ou des enfants à l’un des parents.  Copie des contrats ou attribution d’allocations de toute nature justifiant la situation de l’enfant de + de 16 ans. Vous trouverez en Annexe V un modèle d’imprimé à remettre à l’agent pour l’ouverture des droits au supplément familial de traitement et pour son renouvellement.

ANNEXE I Circulaire FP/7 n° 1958 du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement Objet : Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement Le droit au supplément familial de traitement (SFT) est fondé sur l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique tel que modifié par l'article 4 de la loi du 28 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Celui-ci dispose : III. CONDITIONS DE VERSEMENT EN CAS DE CESSATION DE VIE COMMUNE DES CONJOINTS OU CONCUBINS Le nouvel article 11 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 ouvre des droits identiques aux anciens époux en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait et aux concubins en cas de cessation de vie commune. S'agissant des concubins et des époux séparés de fait, le versement du SFT est conditionné par la preuve du concubinage et par celle de la séparation, lesquelles peuvent être apportées par tous moyens. 3.1. - Cas du couple de fonctionnaires ou d'agents publics 3.1.1. - Le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints ou concubins fonctionnaire ou agent public, en faisant masse de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Le SFT est versé à chacun d'entre eux au prorata des enfants dont il a la charge. L'administration gestionnaire de chaque agent lui verse le SFT qui lui est dû, calculé en fonction de son propre indice. 3.1.2. - Si l'agent le souhaite, il peut demander le calcul du SFT au titre des enfants dont son ancien conjoint fonctionnaire ou agent public est le parent ou a la charge effective et permanente, sur la base de l'indice de ce dernier. Le SFT est également versé au prorata des enfants dont il a la charge. Cette demande, formulée par écrit, est transmise au service gestionnaire de l'ancien conjoint. L'administration gestionnaire de l'autre conjoint ou concubin calcule alors et verse au demandeur un complément de SFT, égal à la différence entre le montant dû au titre du droit d'option ainsi exercé et le montant versé par l'administration du demandeur. Ce complément est versé au premier jour du mois suivant la date de la demande écrite de l'intéressé. 3.2. - Cas du couple fonctionnaire - non fonctionnaire Lorsqu'un des anciens conjoints ou concubins n'est pas fonctionnaire ou agent public, le SFT qui lui est dû est calculé en fonction de l'ensemble des enfants dont son ancien conjoint ou concubin fonctionnaire est le parent ou a la charge effective et permanente. Il est versé au prorata des seuls enfants demeurés à la charge du non fonctionnaire, sur la base de l'indice de l'exconjoint ou concubin fonctionnaire. Des exemples de calcul sont proposés en annexe II. 3.3. - Modification de la situation des intéressés En cas de nouvelle union ou de nouvelle séparation, de la même façon que précédemment, le SFT versé à chaque fonctionnaire ou agent public est calculé sur la base des enfants dont il a la charge ainsi que des enfants dont il est le parent sans en avoir la charge, au prorata des seuls enfants à sa charge. Le remariage ou la vie maritale de l'ancien conjoint ou concubin non fonctionnaire avec un nouveau conjoint ou concubin non fonctionnaire ne fait pas obstacle à la poursuite du versement du SFT pour les enfants de la première union qui sont à sa charge. En cas de remariage avec un fonctionnaire ou agent public, les dispositions relatives au non cumul (cf. II ci-dessus) sont applicables. 10 3.4. - Conditions de la cession du SFT à l'ancien conjoint non fonctionnaire ou non agent public Pour la période comprise entre le divorce ou la cessation de vie commune et la déclaration faite au service gestionnaire, le SFT continue d'être versé au même créancier et le nouveau droit au SFT est appliqué à la date de cette déclaration. Cependant, l'ancien conjoint ou concubin peut réclamer une cession du SFT pour cette période. Il convient alors de procéder parallèlement au recouvrement des sommes déjà versées à l'autre conjoint ou concubin. 3.5. - Information des gestionnaires de personnel et contrôles Toute modification de la situation des intéressés doit être immédiatement portée à la connaissance des administrations concernées qui, à l'occasion de l'ouverture d'un droit à SFT, leur rappellent l'obligation de signaler, dans les meilleurs délais, toute nouvelle situation. Dans tous les cas, les administrations concernées procèdent à un contrôle annuel de la situation des intéressés.

Conditions d’attribution : - Assurer la CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE d’un ou plusieurs enfants - Un lien de filiation n’est pas nécessaire - UN SEUL DROIT par enfant  La notion d’enfant à charge est celle retenue dans le Code de la Sécurité Sociale pour les prestations familiales : - tout enfant jusqu’à 16 ans - tout enfant de – de 20 ans dont la rémunération n’excéde pas 55% du SMIC (moyenne sur 6 mois pour les étudiants).  En cas de séparation, le père ou la mère non agent public peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin agent public à la condition d’avoir les enfants à charge.  En cas de garde conjointe (garde alternée), le versement du SFT ne peut être effectué qu’au profit d’un des 2 parents dûment désigné à cet effet auprès des services gestionnaires de la collectivité.

Merci pour ces textes, tous ceux ci avaient été transmis à ma drh et également du coup entre temps mis dans le dossier au tribunal administratif. Le souci à mon niveau, c'est que je suis fonctionnaire, et demande le sft pour les trois enfants de mon nouveau conjoint qui ne sont donc, pas les miens, mais que l'on a en garde alternée. il est dans le privé lui, et son ex femme aussi. pensez vous qu'il serait normal que je le touche ? qui dois-je interpeler pour que quelqu'un se décide ?! qu'en est il du droit que je revendique depuis 5 ans ? aurais je les arriérés ?

Je pense que c'est une mauvaise interprétation de votre DRH. Moi mon soucis, c'est que la maman et moi sommes toutes les 2 fonctionnaires. Donc c'est ou elle ou moi qui doit toucher. Nous avons également la résidence alternée, et ce n'est pas non plus mon enfant. Je suis également dans une collectivité territoriale, et si la maman était dans le privé, je toucherai bien le SFT. Légalement vous êtes dans votre droit ! C'est pas vous qui touchez le SFT, c'est le foyer pour les 3 enfants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne touchez rien. Votre cas est pourtant bien plus simple que le mien. Le Conseil Général n'a pourtant pas que votre cas ! Il faut faire un courrier au Président du Conseil Général, avec copie des textes de loi ! Vous pouvez également saisir les syndicats. Vous y avez droit, c'est certain et au rappel également. Vu le montant, ça vaut le coup de se battre.

Oui, merci ! et c'est bien vrai, surtout que les frais qui sont liés à une grande famille (j'en ai trois à moi à temps complet puisque le père est dcd) et les trois une semaine sur deux, ce n'est pas rien ! et, comme dit, du coup on ne peut pas habiter dans un F2, et c'est encore des frais, tout comme la voiture (un trafic 8 places, forcément !). je suis au tribunal administratif, comme dit, mais j'en ai marre d'attendre. pensez vous que je puisse "court-circuiter" en n'attendant plus sans rien faire ?

Rien ne vous empêche de faire des démarches en parallèle : - Courrier au Président du CG - Courrier au différents Syndicats - Courrier au Ministère des Collectivités Territoriales - Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez saisir un avocat - Normalement le CG devrait avoir un service d'assistance sociale, ils sont là également pour vous aider Beaucoup de solutions s'offrent à vous, vous êtes dans votre droit. Alors ne restez pas à attendre.

Bonjour, je vois qu'il y a un gestionnaire sft sur ce forum.pourriez vous me dire si ma situation est normal . mon mari est fonctionnaire dans la fonction public territoriale,il a eu 2 enfants avec son ex conjointe qui n'est pas fonctionnaire,il a la garde alternee pour ses 2 garcons. moi je ne suis pas non plus fonctionnaire et nous avons une fille ensemble voici comment est partage le sft 2/3 pour nous et 1/3 pour la maman . est ce normal? le plus grand des garcons va bientot venir vivre chez nous en garde complete mon mari c'est renseigné a la mairie pour savoir comment ils allaient faire pour le sft on lui a dit 2.5/3 pour vous et 0.5/3 pour elle. merci de m'apporter une réponse ca fait 5 ans que je cherche cordialement