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Supplement familial

Question anonyme le 16/05/2009 à 14h50
Dernière réponse le 06/02/2015 à 11h46
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J ai un jugement rendue et pension alimentaire fixee a 160 pour deux enfants je suis fonctionnaire et touche le supplement familial mais voila monex femme qui a la garde des enfants va le recuperer puis je deduire ma pension puisque ce n est pas mentionne aux jugement et qu il y aura un trop percu
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11 réponses pour « 
supplement familial
 »
Réponse de nathalie45
Le 26/05/2009 à 13h31
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Non vous ne pouvez pas déduire le SFT de la pension alimentaire. Le juge donne un montant selon les besoins et les ressources de chacun, le supplément familial de traitement est un élément de rémunération, lié à la charge effective des enfants. Ce n'est plus votre cas. Par contre si vous avez reversé le SFT a votre ex-conjointe, il faut le déclarer dans la case pension alimentaire de votre déclaration.
Référence(s) :
gestionnaire sft
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Réponse anonyme
Le 18/11/2009 à 17h47
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Meme si le sft n'apparait pas sur votre salaire ce qui est souvent le cas pour la fonction publique territoriale vous pouvez le deduire des impots je sais c bizarre mais c vrai on a les textes par contre le plus difficile est d'avoir la somme exact du sft reversé a madame surtout quand il y a une mauvaise entente voir avec les Ressources humaines mais c pas gagné
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Réponse de nathalie45
Le 19/11/2009 à 09h24
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Il suffit de reprendre vos bulletins de salaires une ligne s'y trouve avec marqué cession de SFT, il s'agit du montant exact que votre ex perçoit. Reprendre vos bulletins de salaires faire le calcul et notez le dans la case pension alimentaire, en plus du paiement des pensions alimentaires.
Référence(s) :
gestionnaire sft
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Réponse anonyme
Le 20/07/2011 à 23h43
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Faux. Il ne faut pas l'ajouter à la case pension alimentaire, mais déduire du revenu imposable le montant du SFT reversé. Il faut l'indiquer en annexe et donner comme pour la pension l'identité et les coordonnées du bénéficiaire.
Référence(s) :
Sources : Document impots
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Réponse de fazer1000
Le 21/05/2013 à 21h37
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J ai enfin eu une réponse a cette question.Vous pouvez déduire le sft de la pension si celui ci ne figure pas sur le jugement car c est grace a votre salaire que votre ex le touche.Nous avon versez pendant 6 ans les 2 pension + sft et nous venons juste d obtenir une réponse ALORS PROFITEZ EN FAITES LE Il faut arreter de vous laissez faire courage
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Réponse anonyme
Le 21/08/2013 à 12h13
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Bonjour, fazer1000, merci pour votre réponse, pourriez-vous m'éclairer plus précisément s'il vous plait en MP. à lubrachi@gmail.com Mon avocat et les administrations me disent le contraire. Merci d'avance,
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Réponse de fazer1000
Le 25/08/2013 à 22h22
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En fait si le montant du SFT n apparait pas sur le jugement dans les revenus de votre ex vous pouvez vous en servir pour le déduire de la pension car le moyen de règlement de la pension n est pas stipule. Vous la régler comme bon vous semble du moment que la somme qui apparait sur le jugement est réglée
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Réponse anonyme
Le 02/06/2014 à 00h13
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Bonsoir, Je voudrais demander à fazer1000 s'il a trouvé une base légale pour justifier cette argumentation. J'entends tous les sons de cloches et ne voudrais pas faire de bêtises. Merci
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Réponse de laregledes5c
Le 15/06/2014 à 09h15
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BONJOUR FAZER 1000, Pouvez vous me fournir une copîe de votre réponse concernant la déduction du supplément familial de solde de la pension alimentaire.. Merci d'avance ce serait sympa de votre part. Je suis dans une situation où le sfs n'a pas été pris en compte par le juge.... mon mail cathyreno17@gmail.com... Cordialement
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Réponse anonyme
Le 16/08/2014 à 17h13
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Bonjour fazer1000 mon époux, fonctionnaire, dois 200euro de PA selon le jugement, cette somme peut etre versée par l'employeur ou par virement. depuis le jugement un virement mensuel de 200 euro ai donc fait, cependant son ex femme percois également de la mairie (virement) le sft. pourriez vous svp m'indiquer votre source, si trop percu de PA il y a t il possibilité de le recuperer? sachant que son ex est auto-entrepreneur, touchant le rsa (et oui!!!) les 2o)0 euro de PA et le sft (164 euro). merci
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Réponse anonyme
Le 06/02/2015 à 11h46
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Bonjour, je réponds à cette question même si ma reponse est tardive, mais cela peux aider d'autres personnes qui rencontrent ce problème. il parait logique que le sft peux être déduit de la pension alimentaire, si il n'apparait pas sur le jugement, car la pension avait été fixé en fonction de vos ressources et le sft était inclus dedans ( c'est mon cas) quand j'en ais parlé a mon avocat, celui- ci me dit que dans le jugement je dois régler uniquement la pa et déduire le sft de la pa, sinon il aurais fallut déduire le sft des ressources pour fixer le montant de la pa.
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