SUPPLEMENT FAMILIAL SUITE GARDE ALTERNEE

Si c'est pour une garde alternee vous en aurez une part chacun selon le nombre d'enfants que vous avez et si votre ex epouse n'est pas fonctionnaire il faut savoir que si un jour vous avez un autre enfants il sera compter dedans.ex vous avez 2 enfants avec votre ex conjoints puis vous en avez un avec une nouvelle compagne vous toucherai 2/3 et votre ex touchera 1/3 il n'y a malheureusement pas de texte clair actuellement

Faux il n'existe aucun texte sur la garde alternée, il ne faut pas confondre avec garde partagée. Le choix du bénéficiaire est le seul choix pour recevoir l'un ou l'autre le SFT pour la garde alternée, si aucun accord n'est envisageable le sft sera suspendu pour le cas de deux fonctionnaires.

Mon mari est fonctionnaire moi non et son ex non plus nous avons une garde alternee pour ses deux garcons et nous avons une fille ensemble. comme il n'y a pas de texte pour la garde alternee voila dans notre situation comment est reverser le sft nous touchons 2/3 soit 117euros et la mere 1/3 soit 60 euros . donc si on calcule bien la mere touche sur les 3 enfants car logiquement elle devrait touchait 30 euros soit la moitie pour deux

Bonjour à Nathalie45 (et aux autres) Pourriez-vous me donner les références qui vous permettent de justifier la position que vous indiquez sur la suppression du sft en cas de désaccord pour le partage suite à une séparation dans le cas d'une garde alternée. Mon employeur , le rectorat de Rennes me dit que ce n'est pas possible de partager. Merci

Etes vous tout les deux fonctionnaires ?

Oui , nous sommes tous les deux enseignants dans des établissements publiques de la même académie.Merci de m'avoir répondu.

Bonjour, Si vous êtes divorcés, sur votre jugement de divorce, qu'est-il marqué sur les prestations familiales ? Toutes ces réponses me sont utiles pour vous répondre, le mieux possible

Bonjour. Nous n'étions pas marriés. Dans le jugement pour la garde alternée, je me suis engagé à lui laisser le bénéfice des allocations familliales. Et les supplément famillial de traitement est versé par l'employeur et n'en fait donc pas partie. C'est une somme assez modeste, mais le principe est là.

Je me doute, voici les réponses obtenues auprès du Ministère lors de conflits . Voici ce que l'on répond en matière de garde alternée. Dans cette situation, l'enfant reste à la charge de ses père et mère. Il est cependant nécessaire de s'assurer qu'il y a bien garde alternée. En effet, certains jugements ou ordonnances de non conciliation font référence à la garde alternée mais fixent une pension alimentaire. Dans ce cas, l'enfant est considéré comme à la charge du parent qui reçoit la pension alimentaire. Si le juge décide la garde alternée sans fixation de pension alimentaire, l'enfant est considéré comme à la charge de ses père et mère. Le SFT est alors versé à celui des agents publics désigné d'un commun accord. Si un seul parent est agent public, le SFT ne peut être versé qu'à celui-ci. Lors d'un conflit n'ayant pas de textes, nous préférons arrêter le SFT, jusqu'à l'accord des deux parents. J'espère avoir répondu au mieux à votre demande. C'est vrai que sans texte, il n'est pas facile de gérer ce problème.

Voici une autre réponse du Ministère. Si les deux parents sont agents publics, tant que les deux parents ne sont pas tombés d'accord, il et possible de poursuivre le versement pour les deux enfants au parent qui le touchait avant le divorce. Si l'autre n'est pas d'accord pour la poursuite du versement, il lui appartient de saisir le juge des affaires familiales pour trancher le litige. D'où l'arrêt, du versement pour éviter les reversements. Désolé, de ne pas avoir répondu en un seul mail Cordialement.

Je n'ai pas de réponse de la maman de mes enfants concernant cette question que je n'ai évoqué avec elle que par mail. Le rectorat me dit que nous devons traiter le problème entre nous. Et comme elle ne répond pas, la situation va perdurer, elle seule percevant le sft. Je ne vois pas comment faire évoluer la situation. Le rectorat dit que l'on verse à un seul parent, mais pourquoi toujours le même ? Je n'ai pas d'exemple à leur soumettre en disant voila une sitaution ou le bénéficaire change alternativement.

J'ai envoyé un autre mail sur le site, désolé, j'ai retrouvé cette deuxième réponseg du Ministère après coup. Si vous ne le trouvez pas dites le moi, je vous taperais à nouveau leur réponse.

Bonjour, Tout dépend du divorce, garde partagée ? garde alternée ? ou garde classique ?

Citation d'un message précédent :Si un seul parent est agent public, le SFT ne peut être versé qu'à celui-ci. pourriez vous préciser votre source car je me trouve personnellement dans le cas ou c'est l'ex conjoint non fonctionnaire qui percoit le sft alors que les enfants sont en garde alternée et les allocations familiales partagées.

Bonjour, La réponse apportée est pour les gardes alternées, je cite réponse du ministère : En l'espèce, on considère que les deux parents conservent la charge effective et permanente des enfants. En conséquence, si les deux parents sont agents publics, le SFT est versé au parent désigné d'un commun accord. Si les parents ne sont pas tombés d'accord, il est possible de poursuivre le versement pour les deux enfants au parent qui le touchait avant le divorce. Sil l'autre n'est pas d'accord pour la poursuite du versement, il lui appartient de saisir le juge des affaires familiales pour trancher le litige. Encore une fois il n'y a pas de texte pour les gardes alternées, j'ai posé cette question au ministère lors d'un conflit entre parents.

Merci de la réponse , c'esr exactement la position du rectorat.

Bonjour, Dans mon cas,c'est l'amie de mon ex mari qui est fonctionnaire comme moi,lui non,qui perçoit sur son salaire le sft depuis qu'ils ont eu un enfant.Mes deux enfants etant en garde alternée.Est ce normal que ce soit elle qui touche le sft?Cela a été décidé une année sur deux par son employeur le conseil général. merci.

Bonjour, je suis enseignante et mon conjoint non. Nous avons ses 3 filles en garde alternée après jugement de divorce et il partage les allocations familiales avec son ex femme. Nous avons 1 enfant en commun. J'ai fait la demande de SFT avec tous les documents mais ma gestionnaire ne sait pas quoi me répondre. Quelqu'un pourrait-il me donner des pistes. Merci

Bjr, je suis fonctionnaire d'état et séparé de mon conjoint(concubinage) depuis peu, je voudrais savoir si il faut absolument voir un juge pour avoir la garde alternée ou juste faire une déclaration à l'amiable entre nous...? car mon ministère veut me supprimer mon SFT si je ne lui fourni pas des documents de ma situation famililiale. merci

Bonjour, Un jugement n'est pas obligatoire dans votre cas, une attestation sur l'honneur des deux parents précisant la date de séparation, et la garde alternée, précisez le choix du bénéficiaire pour éviter un conflit futur.