L' égalisation d'acte de naissance

Pouvez reformuler votre question de manière plus simple et dans quel contexte vous la posez ?

Je suppose qu'il s'agit d'un acte de naissance établi à l'étranger. Dans ce cas, il faut faire légaliser la signature de la personne qui a signé le document. Je connais bien la procédure dans le sens France vers l'étranger. Je signe par exemple un document. Un notaire ou la chambre de commerce atteste que la signature est bien la mienne. Ensuite, le Ministère des affaires étrangères atteste que la signature du notaire ou de la Chambre de Commerce est bien la bonne. Enfin, le Consulat du Pays destinataire, atteste que la signature du Ministère des affaires étrangères est bien la bonne. Tout cela est un peu long mais c'est ainsi pour tous les gros contrats avec l'étranger hors communauté européenne. Pour la question ci-dessus, il faut vérifier si le Consulat de France peut légaliser la signature apposée sur l'acte de naissance, il peut le faire si la signature sur l'acte de naissance est déposée au Consulat, sinon, il faut se renseigner sur place pour savoir qui légalise la signature sur l'acte de naissance. Bien cordialement. Andy

Merci, j'aurais encore appris quelque chose aujourd'hui ;)

Merci Tachin. Voici, ce que j'ai trouvé sur le site du service public, cela répond à la question posée. Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Mise à jour le 04.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe La légalisation d'un document d'origine étrangère est une formalité qui permet d'attester en France de l'authenticité d'un acte établi à l'étranger. Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme. Authentification Actes concernés Conditions de la légalisation Autorité compétente Où s'adresser ? Références Authentification La procédure de légalisation permet d'attester : la véracité d'une signature sur un acte, la qualité du signataire de l'acte, l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte. La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel. Actes concernés La procédure de légalisation est nécessaire pour les actes publics ou privés établis à l'étranger et destinés à être produits en France. Actes publics Sont notamment considérés comme des actes publics destinés à être légalisés : les expéditions des décisions de justice, les actes émanant de juridictions judiciaires, les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice, les actes notariés, les expéditions d'actes d'état civil, les actes établis par une administration, les déclarations officielles (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...), actes établis par des agents diplomatiques et consulaires. Actes sous-seing privés Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France. Il peut s'agir notamment de documents tels que : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement. Conditions de la légalisation Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français. À défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités de l’Etat de résidence ou des autorités judiciaires ou administratives : françaises, ou d'un état membre de l'Union européenne, ou d'un autre état membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Par ailleurs, la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire. À noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation. Autorité compétente Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sont compétents pour légaliser un document d'origine étrangère. Dans certains cas, il est possible de s'adresser au Ministère des affaires étrangères. Ambassadeurs et chefs de poste consulaire La légalisation des actes d'origine étrangère relève de la compétence des ambassadeurs et chefs de poste consulaires français établis dans le pays émetteur de l'acte. Ministre des affaires étrangères Par exception, le ministre des affaires étrangères est habilité à légaliser des actes émanant d'ambassades ou consulats établis en France et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers établis en France.