Fiches de payes non remises aux employés depuis 2 mois

Demandez à l'inspecteur du travail de mettre son nez dans cette histoire.

Merci tout d’abord de m'avoir répondu tous les salariés sont concernés par ce problème de plus vu qu'il s'agit d'un rachat de société avec les employés compris dans le contrat seulement le contrat de travail détenu est celui de l'ancien employeur nous souhaitons tous le mettre au prud'homme est il dans ses droits concernant l'ursaff merci

En cas de rachat d'une entreprise, le contrat de travail des salariés continue dans les mêmes conditions. Les salariés sont rattachés à l'entreprise et non à l'employeur. Je ne pense pas que les prud'hommes soient compétents dans ce domaine, mais ce qu'il faudrait savoir si votre nouvel employeur vous a bien déclaré et que vous êtes couverts au niveau de la SS. Prenez contact avec l'inspecteur du travail qui vous donnera la marche à suivre pour l'URSSAF et qui fera certainement intervenir un inspecteur afin de vérifier la comptabilité de l'entreprise et les déclarations sociales. Je vous mets un texte qui correspond à la définition de ce contrôleur. A la différence du contrôleur qui contrôle depuis le site de l'URSSAF, le rôle le plus connu de l'inspecteur est le contrôle (sur 3 ans) des déclarations sociales, chez l'employeur, ainsi que de sa comptabilité. L'inspecteur contrôle pour le compte de l'URSSAF, mais aussi pour un nombre croissant d'organismes sociaux, dont Pôle Emploi, RSI, CCVRP, GUSO, DRAC, ... Il procède à la validation des charges et des droits sociaux. Concrètement, il compare les charges sociales déclarées et payées aux URSSAF, avec les bases de calcul individuelles qui valident les droits sociaux des assurés auprès des CRAM. Il est chargé d'examiner l'exacte conformité des charges sociales, c'est à dire procéder aux fameux redressements lorsque les charges sociales payées ne correspondent pas à ce l'employeur aurait dû payer, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. C'est en cela que le contrôle diffère d'un audit. Face à la complexité sans cesse croissante de la réglementation sociale et connexe, il doit apporter toute information utile et expliquer la réglementation, à la fois sur la période passée contrôlée, mais aussi sur les récentes évolutions de la réglementation. En parallèle des contrôles comptables d'assiette en entreprise (à prendre au sens large : sociétés, associations, collectivités, administrations, ...) les inspecteurs ont l'obligation d'effectuer des opérations de lutte contre le travail dissimulé (au moins 10% de leur temps de travail). Ils sont membres du COmité de Lutte contre le Travail Illégal (COLTI). Ils ont également des connaissances en matière d'analyse financière, afin d'évaluer la solvabilité financière des entreprises. Dans les faits, cette activité est très minime. Enfin, ils procèdent à l'analyse des accords d'épargne salariale communiqués par la DIRECCTE.

Merci je vais prendre contact avec l'inspection dans ce cas ,je tiens juste à préciser que les prud'hommes peuvent intervenir très lourdement pour lui juste dans la position de manquement de fiche de paye je viens de le lire sur leur site merci encore et bon dimanche

Bonjour C'est un cas d'urgence.Si vous avez déjà informé votre employeur par LAR, le référé prud'hommal vous permettra de les obtenir très rapidement ou d'obtenir des astreintes par jour de retard (demander l'équivalent de votre salaire mensuel divisé par 22 pour chaque jour calendaire de retard). Jusqu'au 1 octobre 2011 cette procédure est gratuite, après elle vous coûtera 35 € Cordialement, Jimmybis