En fin de droit vacataire en mairie

Tout d'abord, lisez la réponse que j'ai proposée sur ce même forum "Un certain nombre d’agents sont souvent appelé vacataires car leur rémunération s’impute sur des crédits dits de vacation et leur rémunération est souvent calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ». Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière (temps partiel ou total) Voir rapport annuel du Conseil d’Etat de 1996 et autre...depuis peut de changement ! Un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit (jurisprudence), est une personne appelée, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière (étude, expertise, etc.) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. Cet état de subordination à l’autorité administrative caractérise le lien contractuel et, par conséquent, le lien salarial (CE - n° 25248 du 24 avril 1981 - Ministre du budget c/ M.X). Je manque d’information sur votre cas, mais il y a 99.8% de chance que vous ne soyez pas vacataire! Seul votre Tribunal Administratif peut enjoindre à votre administration de vous réintégrer dans vos droits. Démarche simple et gratuite, sans avocat avec de nombreuses réussites. Délai moyen 18 mois peut être présenter en référé pour accélérer la procédure. Avez-vous cotisée pour la retraite ? (IRCANTEC) On lira attentivement : Le Journal Officiel-12ème législature (parlement) Question N° : 26505 de Mme Sylvie Andrieux - Question publiée le: 20/10/2003 page : 7954- Réponse publiée le: 23/03/2004 page : 2323 Il y a beaucoup de chose à dire et malgré la longueur du document, j’ai essayé d’aller à l’essentiel ! Ressortez et relisez vos fiche de paie ! vos « contrats » ! Vos « conventions » ! et tous documents reçus…." Vous avez 59 ans mais Je ne sais ni ce que vous faites à la Mairie ni votre ancienneté ni la taille (nb d'habitants) de celle-ci. Le Conseil Municipal (pas le Maire) est seul habilité à délibérer der votre situation de travail. La réduction a-t-elle fait l'objet d'une délibération? Malheureusement même si c'est négatif, le C.M. peut délibérer maintenant mais la date d'application peut s'en trouver décalée (un trimestre?) Vous avez 59 ans: J'en déduits que vous "préparez" votre retraite. Quelle carrière? privé et public? avez-vous reçu votre décompte du GIE retraites? Avez-vous cotisée pour la retraite IRCANTEC ? Sinon, comme vous y aviez droit (agents publics contractuels à temps partiel) vous devez demander au T.A. de vous rétablir dans tous vos droits (retraite-congés-salaires...)