669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

En fin de droit vacataire en mairie

Question de nano le 27/05/2010 à 20h16
Dernière réponse le 11/09/2010 à 11h22
[ ! ]
59 ans en fin de droits depuis 30/06/2009 je travaille en vacataire dans une mairie en quart ou demi temps depuis le 1/10/2008 on m'a supprimé 2 trimestres retraites, ayant cumulé à ce jour plus de 800h et n'ayant plus de mission pendant les vacances, reprise en septembre,que dois-je faire ? si ce n'est une indemnisation pour au moins conserver la validation de mes trimestres retraites
Répondre
1 réponse pour « 
en fin de droit vacataire en mairie
 »
Réponse de NAMIBIEN
Le 11/09/2010 é 11h22
[ ! ]
Tout d'abord, lisez la réponse que j'ai proposée sur ce même forum "Un certain nombre d’agents sont souvent appelé vacataires car leur rémunération s’impute sur des crédits dits de vacation et leur rémunération est souvent calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ». Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière (temps partiel ou total) Voir rapport annuel du Conseil d’Etat de 1996 et autre...depuis peut de changement ! Un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit (jurisprudence), est une personne appelée, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière (étude, expertise, etc.) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. Cet état de subordination à l’autorité administrative caractérise le lien contractuel et, par conséquent, le lien salarial (CE - n° 25248 du 24 avril 1981 - Ministre du budget c/ M.X). Je manque d’information sur votre cas, mais il y a 99.8% de chance que vous ne soyez pas vacataire! Seul votre Tribunal Administratif peut enjoindre à votre administration de vous réintégrer dans vos droits. Démarche simple et gratuite, sans avocat avec de nombreuses réussites. Délai moyen 18 mois peut être présenter en référé pour accélérer la procédure. Avez-vous cotisée pour la retraite ? (IRCANTEC) On lira attentivement : Le Journal Officiel-12ème législature (parlement) Question N° : 26505 de Mme Sylvie Andrieux - Question publiée le: 20/10/2003 page : 7954- Réponse publiée le: 23/03/2004 page : 2323 Il y a beaucoup de chose à dire et malgré la longueur du document, j’ai essayé d’aller à l’essentiel ! Ressortez et relisez vos fiche de paie ! vos « contrats » ! Vos « conventions » ! et tous documents reçus…." Vous avez 59 ans mais Je ne sais ni ce que vous faites à la Mairie ni votre ancienneté ni la taille (nb d'habitants) de celle-ci. Le Conseil Municipal (pas le Maire) est seul habilité à délibérer der votre situation de travail. La réduction a-t-elle fait l'objet d'une délibération? Malheureusement même si c'est négatif, le C.M. peut délibérer maintenant mais la date d'application peut s'en trouver décalée (un trimestre?) Vous avez 59 ans: J'en déduits que vous "préparez" votre retraite. Quelle carrière? privé et public? avez-vous reçu votre décompte du GIE retraites? Avez-vous cotisée pour la retraite IRCANTEC ? Sinon, comme vous y aviez droit (agents publics contractuels à temps partiel) vous devez demander au T.A. de vous rétablir dans tous vos droits (retraite-congés-salaires...)
Référence(s) :
Voir plus haut
Les textes (Europe-Lois et décrets-Rapports parlementaires)
La jurisprudence administrative (T.A.-C.E.)
Mes connaissances de la F.P.T.
Mon expérience du T.A. et des dossiers...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
en fin de droit vacataire en mairie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T17.196