Titularisation des vacataires

Bonjour, je suis dans le mème cas. Aucun texte légal n'existe sur le sujet, c'est la jurisprudence qui a déterminé un faisceau d'indices permettant de requalifier un contrat de vacation en recrutement de non titulaire lorsque : le contrat de vacation a une durée supérieure à un an : - le vacataire est intégré dans une organisation du travail et qu'en conséquence les tâches confiées ne sont pas ponctuelles mais répondent à un besoin permanent de l'administration.

Je vais me répéter, tant pis... Un certain nombre d’agents sont souvent appelé vacataires car leur rémunération s’impute sur des crédits dits de vacation et leur rémunération est souvent calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ». Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière (temps partiel ou total) Voir rapport annuel du Conseil d’Etat de 1996 et autre...depuis peut de changement ! Un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit (jurisprudence), est une personne appelée, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière (étude, expertise, etc.) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. Cet état de subordination à l’autorité administrative caractérise le lien contractuel et, par conséquent, le lien salarial (CE - n° 25248 du 24 avril 1981 - Ministre du budget c/ M.X). Je manque d’information sur votre cas, mais il y a 99.8% de chance que vous ne soyez pas vacataire! Seul votre Tribunal Administratif peut enjoindre à votre administration de vous réintégrer dans vos droits. Pour moi il ne s'agit pas d'une "simple" titularisation! Démarche simple et gratuite, sans avocat avec de nombreuses réussites. Délai moyen 18 mois peut être présenter en référé pour accélérer la procédure. Avez-vous cotisée pour la retraite ? (IRCANTEC) On lira attentivement : Le Journal Officiel-12ème législature (parlement) Question N° : 26505 de Mme Sylvie Andrieux - Question publiée le: 20/10/2003 page : 7954- Réponse publiée le: 23/03/2004 page : 2323 Ressortez et relisez vos fiche de paie ! vos « contrats » ! Vos « conventions » ! et tous documents reçus…. Les syndicats n'aiment pas ces démarches individuelles (il n'existe pas de démarche collectives) qui les privent de l'initiative du "dialogue social" Toutefois, il faut que vous soyez conscient que négocier une "titularisation" c'est se "mettre à la merci" d'une (ou plusieurs) personne(s) alors que "demander son droit" au Tribunal Administratif c'est figer la situation (heures et fonction) Bien sur les Administrations n'aiment pas çà! Bien réfléchir Un point important! La taille de la collectivité... De mémoire (à vérifier) si vous êtes dans une collectivité de plus de 10000hab (ou équivalent) vous avez plus de change d'aboutir "à une situation stable" car en dessous de 10000hab la collectivité peut créer des "emplois précaires" Bon courage

Il n'y a aucun délai! C'est l'état de subordination à l’autorité administrative qui caractérise le lien contractuel et, par conséquent, le lien salarial. On lira attentivement : Le Journal Officiel-12ème législature (parlement) Question N° : 26505 de Mme Sylvie Andrieux - Question publiée le: 20/10/2003 page : 7954- Réponse publiée le: 23/03/2004 page : 2323 Un contractuel qui "fait le même travail" qu'un agent territorial et qui est encadré par un "chef" n'est pas un vacataire set ans notions de temps. Le point délicat c'est la taille de la collectivité! Laisse la possibilité "aux petites collectivités" de créer des "emplois précaires" mais qui ne sont toujours pas des vacataires (lire mini-statut)

Bonjour. Je suis dans cette situation mais personne n'est en mesure de me donner une réponse adéquate . Je travaille dans une école en tant que vacataire de mairie depuis 11 ans , a raison de 4 heures par jour en continu. et ce sous arrêté de mairie qui part a chaque de septembre a juin . a savoir que je n'ai aucun salaire pendant les vacances scolaires. La question que je pose est la suivante : d'abord est ce que c'est légal ? a savoir aussi que je cotise pour le chômage mais les assedics me repondent a chaque fois que je n'ai pas le droit d'être indemniser même pour les vacances . DONC sans retraite , sans chômage ! Est ce que je dois réagir , comment et quelle demarche a faire ?

Il n'y a pas très longtemps...deux affaire furent traitées "en dernier ressort" par l'Europe 1-Ecole d'ingénieur de Rennes La personne a tout gagné (titularisation, arriérés, reconstitution de carrière) 2-Tribunal en Allemagne La personne a tout perdu...l'Europe considérant la nécessité d'introduire de la flexibilité dans les contrats de travail... Deux abus caractérisés (des années) très similaires et une jurisprudence qui fait de l'acrobatie...ça serait risible si ça n'était si triste!

Que voulez vous dire par titularisation , arriérés , reconstitution de carrière ! chaque cas est différent , la question se pose au niveau des textes de lois ; il doit bien exister des textes , je ne sais quoi une réglementation qui gère tous ça . Sinon c'est l'état même qui est en contradiction . D'une part on me répond que les vacations ont une limite de six ans maximum . L'agent vacataire doit passer sous CDI , d'autres part seul le TA qui est en mesure de trancher dans une telle situation . Pour ma part ce n'est pas clair !

A ma connaissance il n'existe aucune durée donnant droit à une "titularisation" par contre plusieurs renouvellement de contrat* sont interdits. *Les vacataires n'existent pas ou si peu (voir ma prose sur le sujet) vous êtes des contractuels (de droit public ou privé) Cas particulier: Ils est admis (?) qu'en matière d'animation (pourquoi?) le recours à de la main d'oeuvre peu qualifié (Bafa) soit admise avec renouvellement régulier de contrat...j'aimerais bien une explication sur ce sujet qui intéresse mon fils. Il ne faut pas confondre régime associatif et F.P.T. D'autre part le sujet des CDI dans la F.P. a fait l'objet d'une étude par l'équipe du précédent président....quels résultats? L'Europe veut détricoter la F.P. et la France, contrainte et forcée, doit trouver un moyen de convertir le droit européen en droit français..(flexibilité du travail et des travailleurs) Mais tout le monde traine des pieds!

J'ai retrouvé mes références: 1-Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012. Martial Huet contre Université de Bretagne occidentale. Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France. Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5, point 1 - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats - Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée. Affaire C-251/11.  Recueil de jurisprudence 2012 page 00000

J'ai retrouvé mes références: 2-Les CDD à répétition bientôt tolérés? Source : Capital.fr 08/02/2012 e Une récente décision de la Cour européenne de justice* devrait assouplir les conditions pour recourir aux CDD dans les entreprises. Explications. Commentaire personnel : *S'appelle en fait « Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) »anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), **Pour remédier aux délais, un Tribunal d’instance près la Cour a donc été créé. Il gère plus particulièrement les recours introduits par des particuliers ou des entreprises contre des actes communautaires qui les concernent directement,mais aussi les contentieux de fonction publique. Enchaîner plusieurs CDD consécutifs ne constituerait pas une faute pour l'employeur, selon la Cour de justice européenne. Celle-ci avait été saisie par une salariée allemande qui avait accumulé 13 CDD durant onze ans pour le compte de la même société afin de pallier les congés de ses collègues. La décision rendue par les juges européens est très claire : "le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente (...) n'implique pas l'existence d'un abus". Autrement dit : embaucher un CDD peut permettre de gérer les absences. "Il appartient aux autorités locales de trancher au cas par cas", nuance la CJE. Le hic, c'est que cet arrêt ouvre une brèche dans le droit français, qui de façon très stricte encadre l'utilisation des CDD. ***Pour la fonction publique, c'est le Tribunal administratif qui tranche.

Je dois réexpliquer que dans le cas comme le mien c'est encore différent pourquoi ? les textes ne gère pas le privé comme la fonction publique . Personnellement je travaille pour une mairie , donc c'est la fonction public qui gère tout les vacataires non pas sous contrat a DT mais sous arrêté municipal qui prend effet dès le mois de septembre et qui prend fin en juin , soit à la fin de l'année scolaire . Ceci dure depuis 11ans , en sachant que je cotise pour le chômage , sans avoir droit a l'indemnisation . ni la retraite § est ce que c'est légal ?

Je dois insister sur le fait que vous êtes contractuelle (et non vacataire) d'ailleurs on vous fait signer des contrats Utiliser le terme CDD n'est pas non plus correct Globalement cette manière de faire est illégale! Les contractuels ont des droits, qui sont expliqués dans un "mini" statut Sans être grand clair...vous devez avoir droit aux congés payés et votre mairie doit payer des cotisations retraite (IRCANTEC) et CNFPT (Taille de la collectivité) Vous avez le droit de vous former, d'avancer, etc... Lire: La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à... et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels....et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Notamment: transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans; Fort de cet "accord" faites vous CDIsée puis demandez les arriérés auquels vous avez droit. A défaut saisissez le Tribunal administratif compétent....

Bonsoir NAMIBIEN . Tout d'abord merci pour toutes ces précisions et je ne vous cache pas que vous confirmez le doute sur lequel j'étais . Par contre je dois vous donnez une petite précisions par rapport a mes contrats qui dure depuis 11ans . Ce que j'ai sous les yeux ce n'est qu'un " ARRETE " portant nomination de M.......en qualité de....... plus bas : Vu la délibération du ....octobre 1990 enregistrée le.......portant création de poste vacataire pour assurer la........des cantines scolaires . etc la rémunération est calculée en en fonction du nombre d'heures effectuées et le taux horaires, fixé par la délibération ci'dessus.....barème des traitements de la fonction territoriale . Je précise que l'arrêté en question est renouvelé à la rentrée scolaire de chaque année et prend fin en juin . et ça dure depuis 12 ans . A savoir qu'au de juillet et août je n'ai aucun revenu .

Désolé ! des erreurs de frappe dans ma dernière réponse qui ne se répéteront pas , je prendrai le soin de relire avant publier chacune de mes réponses .

Quelle est la taille de votre collectivité? Vous pourrez lire aussi: Titularisation et CDIsation Ne passez pas à coté de vos ... - par Le S.N.E.P. Bien sur la cible est très éducation nationale et E.P.S. mais en replaçant dans votre contexte on y apprend des choses... Bonne lecture

Dan la seule école ou je travaille nous sommes 20 personnes entre les animateurs , les surveillants et les asems sans parler du personnel des autres écoles qui dépendent de la même mairie . En principe il devrait y avoir cinq écoles . Sans exagérer au total , je dirais 70 éléments et les seules qui sont dans une situation similaires a la mienne sont les vacataires qui sont permanentes avec les mêmes nombre d'heures sans interruption toute l'année . Voilà si vous avez d'autres questions pour défricher tout ça , je suis dispo et je vous remercie d'avance .

Quand je dis "la taille de votre collectivité" j'entends nombre d'habitants...les collectivités sont classées en fonction de ce nombre on d'un équivalent... Certaines lois sont applicables en fonction de ce seuil ex création de postes

OK ! j'ai compris autrement ! désolé ! la taille de nôtre collectivité est au nombre de 21000 habitants .

Donc votre collectivité ne pouvait pas "créer" de poste précaire (moins de 10000h) seulement recruter des "précaires" dans le cadre légal (contractuels-cadre A, emploi très spécifiques et remplacements ponctuels) Combien d'heures? par jour?mois?an? La volonté "affichée" du gouvernement (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ) est de recentrer sur les fondamentaux....traduisez "les nouveaux" recrutements respecterons maintenant les règles...qui auraient toujours du s'appliquer...en clair ou on vous titularise sinon on ne vous renouvellera pas vos contrats...un jour... Reste que pour animateurs... Il est peut'ête temps de faire quelque chose... Que faites vous à l'école? Au centre dans les murs de l'école?

Merci Namibien pour l'aide que vous m'apporter .Je suis dans la surveillance des cantines , entre midi et 13h30 et puis le soir de 16 a 18h . On est effectivement convoqués par la mairie cette semaine , une réunion des vacataires pour discuter des nouvelles mesures qui tiennent a revoir nos contrats et apparemment pour nous proposer des CDI sans titularisation tout en gardant les mêmes services , les mêmes horaires et le même nombre d'heures . une collègue est déjà passer en CDI sous contrat qui prend effet qu' a partir de Mars 2012 avec une compensation sur les salaires a partir du début du nouveau contrat . je souhaiterais savoir si il y a eu abus a nôtre égard de la part de la mairie pour toutes ces années perdues .

Mon fils est exactement dans le même cas que vous...sauf qu'il n'a as (encore) votre ancienneté... Reste que si vous avez 14 ans d'ancienneté c'est que vous y avez quand même trouvé votre intérêt D'un point de vue légal, il y a eu abus et cet abus peut être une arme...Négociez votre CDI puis éventuellement attaquez au T.A; pour récupérer droit à la retraite; aux congés payés, etc... Votre age?