J'ai travaillé 3 mois à la Mairie de LAIGNEVILLE (60) fin 1973 début 1974. J'ai été vacataire au Tribunal d'Instance de Senlis Greffe détaché de CREIL (60) du 04/11/1976 au 31/12/1978. Pourriez-vous m'indiquer le nombre de points acquis. Merci d'avance.
Un certain nombre d’agents sont souvent appelé vacataires car leur rémunération s’impute sur des crédits dits de vacation et leur rémunération est souvent calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ».
Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière (temps partiel ou total) Voir rapport annuel du Conseil d’Etat de 1996 et autre...depuis peut de changement !
Un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit (jurisprudence), est une personne appelée, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière (étude, expertise, etc.) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative.
Cet état de subordination à l’autorité administrative caractérise le lien contractuel et, par conséquent, le lien salarial (CE - n° 25248 du 24 avril 1981 - Ministre du budget c/ M.X).
Je manque d’information sur votre cas, mais il y a 99.8% de chance que vous n'étiez pas vacataire!
Seul votre Tribunal Administratif peut enjoindre à votre administration de vous réintégrer dans vos droits présents ou passés.
Démarche simple et gratuite, sans avocat avec de nombreuses réussites. Délai moyen 18 mois peut être présenter en référé pour accélérer la procédure.
On lira attentivement : Le Journal Officiel-12ème législature (parlement) Question N° : 26505 de Mme Sylvie Andrieux - Question publiée le: 20/10/2003 page : 7954- Réponse publiée le: 23/03/2004 page : 2323 (Je peux envoyer par mail...)
Il y a beaucoup de chose à dire et malgré la longueur du document, j’ai essayé d’aller à l’essentiel !
Ressortez et relisez vos "fiche de paie" ! vos " contrats" ! Vos "conventions" ! et tous documents reçus….
Vous vous inquiétez des points acquis...retraite?
La vrai question c'est quelle(s) caisse(s)
Avez-vous cotisée (à l'époque) à l'IRCANTEC? contractuels de droit public...fait curieux certains "vacataires" cotisent et d'autres pas...le contrôle de légalité ne dit trop rien!
Etes vous actuellement salariée du privé ou du public? Liquidation de pension(s)?
Référence(s) :
Elles sont dans le texte pour la plus part...
Nombreuses décisions des cours Administratives d'Appel de Conseil d'Etat mais le faire savoir fait défaut!
Paradoxalement les contentieux sont moins nombreux dans la fonction publique territoriale (hospitalière?) que d'Etat ou CCI...
Ma connaissance du milieu territorial
Dossiers montés pour le T.A. d'Amiens.