Frauder le rsa

Oui c'est une fraude si cette personne vit au Canada depuis 4 ans sans interruption: voir les infos ci-dessous. Pour percevoir le RSA il faut résider en France de manière stable et effective, c'est-à-dire y vivre la plus grande partie de l'année. Avoir une adresse en France n'est pas suffisant, il faut réellement y habiter. En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date. En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F994.xhtml

Ok merci et a qui je peux dénoncer cette fraude et comment. Y a t-il un adresse mail ou je peux envoyer les détails de cette fraude.

Je n'ai pas trouvé sur internet d'adresse mail spécifique au RSA mais vous pouvez essayer sur le site de la DGCCRF (RF=Répression des Fraudes). Je ne suis pas trop sûr que le RSA relève de leur domaine de compétence. Il y a des coordonnées pour chaque département (si vous connaissez celui où est rattaché le fraudeur...) Si ce n'est pas directement eux demandez leur de vous orienter et voir avec eux aussi comment procéder par la suite. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP