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Manuel Fraga B.º 350 Fogos Lote 6, 2.º Dto Dossier n.º RRG3130694446 7500-160 Sto. André n.º SS 1 48 12 99 039 281 Portugal Tel.351269752368. fragamanuel@portugalmail.pt Sto. André, le 23 avril 2014-04-22 J’ai travaillé auprès d’un CES Léon Frot, à l’École de l’Europe, aux « travaux pratiques à la Sorbonne » à Paris, en temps partiel, ayant obtenu 45 points ircantec. Je viens de recevoir votre lettre du 9 avril 2014, dont montant brut de mon capital unique est 187,74 euros. (Lorsque le nombre de points acquis [45] est inférieur à 300, il est effectué un versement unique, qui clôt l’ensemble des droits.) Je paie au Portugal, au- delà des impôts, pour mes soins de santé, anuellement 592,50 euros au « subsistemas de Saúde » - ADSE (function publique) 1) Selon l’arrêté du 23 septembre 2008 – art. 10, les « droits sont liquidés» ayant «l’attribution de droits supplémentaires» Malgrè ma lettre antérieure, malgrè une certaine et possible « bonification» comme retraité des fonctionnaires de l’État, je reste condammné à la clôture des mes droits ? 2) J’attendais un montant, dont chiffre annuel est 0,47460x45x12=256, 284 euros. La loi n.º 2011-1902 du 21 décembre 2011, dit : « pour le service des prestations sous condition de ressources, l’appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d’origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale» Comme je paie mes impôts et mes soins de santé au Portugal (ADSE), plus de 60 euros par mois, en France, je reste sans droits des soins de santé. 3) J’arrive à la conclusion suivante : « vous m’achetez mes droits, en France» pour un montant inférieur en 68,54 euros, seulement, dans une année - 2014 ; c’est-à-dire, je reste avec la responsabilité personnelle de ma vie, sans aucun côut au système français. Ni même d’autres institutions françaises ont pris des décisions pareilles. Venant d’une institution publique c’est étonnant. Malgré la législation française, j’ai une maîtrise en philosphie morale et politique à la Sorbonne et je vous dis, en anglais, « it’s impossible » 4) Donc, je vous demande un versement annuel (256,284 euros) ou un versement unique au « minimum de dix années » Amicalement Manuel Fraga