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Peut on supprimer le statu de "membre à vie" ?

Question de philippe30320 le 16/09/2015 à 09h25
Dernière réponse le 16/09/2015 à 12h41
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Bonjour, Je suis membre à vie de la Fédération Française de Médaillés Jeunesse et Sports ; à l'époque il fallait payer une certaine somme (2 000 francs) pour obtenir ce statu. Il y a quelque temps, la FFMJS est devenue FFMJSEA et il a été décidé que le statu de "membre à vie" serait supprimé et que pour obtenir sa licence en 2016, il me faudrait payer une cotisation de 21 €. Ce n'est pas le fait de devoir payer 21 € qui m'embête, c'est le principe qui me déplait et j'ai d'autre part, l'impression d'avoir été floué ! Si il y a une vingtaine d'années, j'ai fait la démarche de devenir "membre à vie", c'est justement pour ne pas avoir à payer une cotisation annuelle, vu que je travaille à l'étranger et que je ne suis pas souvent en métropole ; ne pas risquer d'oublier de régler cette cotisation. Cette décision (que je trouve inique) est elle autorisée par le droit ? Sinon, est-il possible de la contester, au besoin auprès des tribunaux ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. Philippe
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3 réponses pour « 
Peut on supprimer le statu de "membre à vie" ?
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Réponse de canounet
Le 16/09/2015 é 10h40
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Ce statut de membre à vie me gêne que ferait-on d'un membre à vie qui se rendrait coupable de faute grave vis à vis de l'asso ? elle serait coincée entre la possibilité de le radier et ce statut et si vous voulez démissionner ? impossible, vous êtes membre à vie sachez que les seules références légales pour une asso sont ses statuts, inutile de chercher des lois aileurs déjà il faut savoir si ce statut de membre à vie est expressément précisé dans les statuts sur proposition du CA, l'AG a la possibilité de voter pour une modification des statuts toutefois, il aurait été plus correct d'annuler ce statut pour de nouveaux membres et de laisser les anciens en profiter jusqu'à ce qu'ils disparaissent quant à aller devant un tribunal, vous auriez peu-être gain de cause - ou pas - mais que de tracas pour (à mon avis) pas grand chose d'autant que le montant de la cotisation demandée ne vous gêne pas et que vous ne semblez pas un membre actif étant à l'étranger
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Réponse de rouky_57
Le 16/09/2015 é 11h32
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Effectivement, certaines associations permettent le paiement d'une cotisation "membre à vie". Ceci permet effectivement de recevoir une forte somme d'argent. Cette somme n'est pas récupérée en cas de démission. Cela correspond plus à une cotisation de membre dit bienfaiteur. L'article 4 de la loi 1901 permet la démission et la non restitution de la somme versée. La loi de 1901 n'oblige pas le paiement d'une cotisation annuelle. Cela doit être définie dans les statuts. Il faut regarder les statuts de l'association et ce qui a été défini lors de l'AG de modification des statuts et la suppression de membre à vie. Si j'avais eu à régler cela, j'aurais défini les anciens membres à vie comme membres bienfaiteurs sans droit de vote, ni aucun autre droit (juste informé des actions de l'association). Vous pouvez effectivement estimer avoir été floué en apportant des fonds lors de votre première souscription. Le tribunal d'instance serait à saisir en cas de volonté de reclamer. Le préjudice pouvant être assimilé à 2000F=300€ divisé par 40 ans de cotisation multiplié par les 20 ans que vous avez déjà payé donc un préjudice de 150€ qu'il faudrait réévaluer. Auquel s'ajoute préjudice moral,... Le tribunal pourrait également vous débouter et considéré votre cotisation comme un acte de bienfaisance.
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Réponse de philippe30320
Le 16/09/2015 é 12h41
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Je vous remercie Canounet et Rouky_57 pour vos réponses ; lesquelles vont me permettre de voir la marche à suivre. Cordialement. Philippe
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