A t-on le droit dans une association de racheter des années antérieures manquantes afin de pouvoir se présenter à des élections ?
Par exemple quelqu'un ayant été membre uniquement deux ans cela fait déjà 8 ans peut-il une année d'élection reprendre sa cotisation et payer les 8 années d'arriérés pour obtenir les années suffisantes pour pouvoir poser sa candidature, sachant qu'il ne sera pas sur la liste des votants puisqu'il n'a pas adhéré à temps ?
Nos statuts ne précisent pas que le non paiement de cotisation entraîne la démission présumée du membre donc je pense qu'il n'a pas perdu sa qualité de membre et les conditions d'éligibilité sont "être membre depuis trois ans".
Merci de vos réponses
Je pense que le fait de ne pas régler sa cotisation pendant de nombreuses années (8 dans votre cas), implique la démission "de fait" même si ce cas n'est pas évoqué dans vos statuts
d'autant plus si le membre en question a cessé de participer à toutes activités et réunions de l'assoc
le vide de cette question dans les statuts fait que le problème pourra être réglé par une décision de CA ou de Bureau, la loi de 1901 laisant une assoc libre de décider de son mode de gestion
une présence au CA de ce membre vraiment utile et bénéfique à l'assoc peut jouer en faveur d'une réponse favorable
le règlement différé de plusieurs cotisations serait alors un moyen de respecter les statuts
par contre, je n'ai pas compris pourquoi ce membre ne serait pas sur la liste des votants à la prochaine AG s'il règle sa cotisation avant la dite AG ?
c'est contradictoire avec une position d'éligibilité
je serais ravi que vous me teniez au courant des suites données à ce problème
Oui effectivement pour la liste des votants c'est moi qui fait erreur, si il règle sa cotisation, il y sera bien.
Ce problème doit-il être réglé par une décision de comité ou la commission chargée de vérifier l'éligibilité des candidats peut-elle seule le décider ? Car selon le cas, ça sera favorable ou pas...
Je souhaiterais dans l'avenir que ça ne puisse plus se produire mais nous dépendons d'une grande association loi 1901 reconnue d'interet plublique avec des statuts types. Je vais joindre le secrétaire générale pour lui demander si il est possible d'adapter le point sur le non-paiement.
Si cela est possible la mention : "le non paiement de la cotisation un an après la date échue vaudra démission du membre" est-elle correcte et celà implique -t-il de fait la démission de l'adhérent sans avoir à envoyer un recommandé ?
Merci
Je ne sais pas si vous êtes favorable ou pas à ce que cette personne se présente et cela ne me regarde pas, j'essaie simplement de vous aider
votre assoc étant importante, vous devez être prudent quant à la légalité de ce qui est fait
déjà, qu'elle soit ou pas favorable, ce n'est pas à la commission vérifiant l'éligibilité des candidats de décider, elle doit seulement se conformer aux statuts et règlement intérieur de votre assoc
par contre, la mention que vous voulez ajouter - à mon avis tout à fait claire et correcte - ne sera valable qu'une fois enregistrée dans le règlement intérieur qui complète les statuts
une modification du règlement intérieur est souple, elle peut être faite instantanément et n'attend pas un enregistrement en préfecture
mais je ne sais pas par qui elle doit être validée chez vous (Bureau, CA,ou AG) ni même si elle doit l'être
si la demande - faite dans les règles pour être recevable - de la personne est antérieure, il pourrait alors y avoir contestation
à mon avis, il risque peu d'y avoir de problème :
- si vous ne désirez pas que la personne concernée se présente compte tenu qu'elle n'est plus dans l'assoc depuis 8 ans
- si vous désirez qu'elle le fasse, une décision de comité (CA) peut très bien faire passer la chose