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Pour les remboursements de CPA M combien de temps doit-on les garder

Question anonyme le 27/09/2017 à 11h32
Dernière réponse le 27/09/2017 à 17h19
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Combien de temps doit-on garder les bordereau de remboursement de la CPA M quand une personne est décédée
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1 réponse pour « 
Pour les remboursements de CPA M combien de temps doit-on les garder
 »
Réponse de bernard75
Le 27/09/2017 é 17h19
[ ! ]
La durée peut aller jusqu'à 5 ans (service-public.fr) Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité: 2 ans Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) Papiers d'une personne décédée: Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.
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