Mon contrat de bail dit: " se contrat a ete celebre le 22/12/08 et pour un temps indertemine qui peut etre resilier avec un preavis de 3 mois avant la date de son aniversaire" se que je veut savoir est si je ne peut pas envoyer la lettre en Juillet pour sortir en Octobre.
LA MENTION DUREE INDETERMINEE DANS VOTRE
BAIL, NE DEVRAIT PAS ETRE PRESENTE....................
...
CAR EN MEUBLE, LE BAIL EST DE 1 AN ,RENOUVELABLE
TACITEMENT............................................................................
.
CAR DANS UN LOGEMENT NU/VIDE, LE BAIL EST DE 3
ANS, RENOUVELABLE TACITEMENT....................................
SAUF SI LE BAILLEUR, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, MENTIONNE UN BAIL DE 1 AN.............
...
EN LOGEMENT,H.L.M, LA DUREE EST INDETERMINEE,
SAUF, SI VOTRE PLAFOND DE RESSOURCES DEPASSE
PAR DEUX FOIS, LE PLAFOND...........LE BAIL SE TRANSFORME EN UN BAIL DE 3 ANS........................
............
POUR UN BAIL PRECAIRE COMMERCIAL.....LA DUREE
EST INFERIEURE A 24 MOIS..........................
.........................
POUR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, LA DUREE DU BAIL EST
DE 18 ANS à 99 ANS.........................................
.......................
POUR UN BAIL COMMERCIAL, LA DUREE EST DE 3/6/9...
MEME POUR LA CONCESSION DE CIMETIERE...IL Y A UN DELAI.....................................................................................
POUR UN BAIL DE LOCATION SAISONNIERE, LA DUREE
DU BAIL EST DE 1/ 3MOIS...PAR EXEMPLE.
LE LOCATAIRE DECIDE SEUL DU MOIS ET DU JOUR DE
DEPART. QUELLE QUE SOIT LA DATE DONNEE, IL
SUFFIT DE REMONTER EN ARRIERE, SUR TROIS MOIS
A PARTIR DU CHOIX, DE LA DATE DE DEPART.