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Résiliation du contrat de bail

Question anonyme le 07/09/2010 à 10h16
Dernière réponse le 07/09/2010 à 12h48
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Bonjour, J'envisage de partir de mon logement car je change de département. Dans mon contrat de bail, je lis que si je suis muté ou si je perds mon emploi je peux partir avant 3 ans en prévenant 1 mois à l'avance. Mon propriétaire m'a dit que j'avais 2 mois de préavis à donner mais il n'y a rien d'écrit sur mon contrat. J'aimerais savoir si je lui dois les 2 mois et si je peux résilier mon bail avant 3 ans? Merci
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1 réponse pour « 
Résiliation du contrat de bail
 »
Réponse de canounet
Le 07/09/2010 é 12h48
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Ce sont des clauses non-écrites auxquelles vous avez automatiquement et obligatoirement droit vous pouvez résilier votre bail à TOUT MOMENT avec un déla légal de préavis de 3 mois (2 ça n'a jamais existé) si votre lieu de travail change (mutation par exemple comme dans votre cas), hors de votre volonté (pas de démission), le préavis est réduit à 1 mois la demande de résiliation et le changement de situation doivent être concommitents, vous ne pouvez attendre 3 mois après votre mutation pour résilier adressez votre résiliation à votre propriétaire par lettre R avec AR avec une preuve de votre mutation et en lui précisant vos droits
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