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Résiliation bail logement sociaux

Question anonyme le 17/11/2011 à 15h30
Dernière réponse le 17/11/2011 à 18h32
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Bonjour à tous ! Lorsque nous signons le bail pour un logement. Sur le contrat est stipulé la durée (5 ans). Peut-on résilier avant les 5 ans ou pas du tout ? Si oui, combien de mois de préavis
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1 réponse pour « 
Résiliation bail logement sociaux
 »
Réponse de canounet
Le 17/11/2011 é 18h32
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Une durée de bail de 5 ans est illégale, sauf pour un motif dument signalé sur le contrat par exemple, le bailleur prend sa retraite dans 5 ans et veut récupérer son logement à ce moment -là sinon, la durée légale d'un bail est de 3 ans pour une location vide (1 an en meublé), automatiquement renouvelable le bailleur ne peut le résilier que pour vente ou le reprendre pour lui-même ou ses ascendants ou descendants directs, seulement à l'anniversaire de ce bail, par lettre RAR, avec un préavis de 6 mois et dans les formes précises prévues par la loi toute autre clause est illégale et réputée non écrite vous pouvez rester dans le logement aussi longtemps que vous voulez votre départ devra être signalé par lettre RAR avec un préavis de 3 mois (1 mois en meublé) vous retrouverez ces renseignements en vous adressant à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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