L'article 8 de la proposition vise à alourdir de manière substantielle les peines prévues à l'article 79bis de la loi sur les étrangers en cas de conclusion d'un mariage blanc. Les peines suivantes peuvent être infligées:
— en cas de conclusion d'un mariage blanc (sans circonstances aggravantes): une peine d'emprisonnement d'un mois à un an (actuellement, huit jours à trois mois) et une amende de 100 à 1 000 euros (actuellement, 26 à 100 euros);
— en cas de conclusion d'un mariage blanc contre réception d'une somme d'argent: une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans (actuellement, quinze jours à un an) et une amende de 1 000 à 10 000 euros (actuellement, de 50 à 250 euros);
— en cas de recours à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à conclure un mariage blanc: une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans (actuellement, un mois à deux ans) et une amende de 5 000 à 25 000 euros (actuellement, 100 à 500 euros).
Les peines prévues pour la tentative de conclure un mariage blanc sont augmentées dans la même mesure.