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Tunisien sans papier veut se marie avec une belge en belgique

Question anonyme le 06/03/2014 à 22h59
Dernière réponse le 07/03/2014 à 09h16
[ ! ]
Je suit un tunisien j'ai 37 ans je vais me marier avec une femme belge de 58 ans comment je fait sachons ke je suis sans papier???
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2 réponses pour « 
Tunisien sans papier veut se marie avec une belge en belgique
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 06/03/2014 é 23h29
[ ! ]
Le mariage blanc n'est pas puni par la loi en Belgique??
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Réponse de Jean-Piat
Le 07/03/2014 é 09h16
[ ! ]
L'article 8 de la proposition vise à alourdir de manière substantielle les peines prévues à l'article 79bis de la loi sur les étrangers en cas de conclusion d'un mariage blanc. Les peines suivantes peuvent être infligées: — en cas de conclusion d'un mariage blanc (sans circonstances aggravantes): une peine d'emprisonnement d'un mois à un an (actuellement, huit jours à trois mois) et une amende de 100 à 1 000 euros (actuellement, 26 à 100 euros); — en cas de conclusion d'un mariage blanc contre réception d'une somme d'argent: une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans (actuellement, quinze jours à un an) et une amende de 1 000 à 10 000 euros (actuellement, de 50 à 250 euros); — en cas de recours à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à conclure un mariage blanc: une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans (actuellement, un mois à deux ans) et une amende de 5 000 à 25 000 euros (actuellement, 100 à 500 euros). Les peines prévues pour la tentative de conclure un mariage blanc sont augmentées dans la même mesure.
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