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Juridique

Victime d'1 non application d'une convention

Question anonyme le 27/12/2008 à 17h11
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Aprés le transfert d'un etablissement de formation agricole d'ou resulte son redéploiement par sa tutelle au profit du meme ministere et que nous cadres superieurs titulaire de la formation mis en position de detachement par arreté interministeriel pour assurer le suivi de cette activité Nous somme devenu victime de la non application de notre reintegration a notre corps d'origine de la non application de l'arreté interminsiteriel n° 517 du 17/05/1992 D'ou on a perdu tout avantage lié à notre grade d'origine et on ne benificie d'aucune prime de technicite ni autre avatange malgres qu'on exerce les memes taches comme ceux de l'administration d'accueil Je vous prie de m'orienté pour me reintégré dans mon corps d'origine dans ma specialié dont j'ai exercé toute une vie Merci d'avance de precieux conseils
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