âge légale requis pour demande - même sans taux plein.

61 ans et 2 mois. ..................................................................

OUI... 61 ans plus 2 mois et... pension MINOREE de 25%. Cette minoration est légale mais injuste. Chaque cotisant est en droit une fois dans sa vie d'engager un recours au moment il reçoit sa notification de liquidation de pension. La procédure est simple et gratuite devant la CRA puis devant le TASS. La QPC permet de contester les dispositions des lois qui sont injustes.

La QPC permet de contester les dispositions des lois qui sont injustes mais ne permet pas forcément d'avoir gain de cause.

Exact !... mais personne n'a jamais remis en cause la règle du minimum de stage de 41 ou 42 ans PREALABLE pour obtenir une pension "normale" réduite proportionnellement a la durée de cotisations de chacun. La durée de la prestation est la même en moyenne que le cotisant ait atteint le nombre de trimestres... ou pas. L'espoir de survie ne dépend pas de la durée de cotisation. Qu'est-ce qui sur un plan logique justifie la décote CNAV ?