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ALS supprimé car proprio n'envoie pas quittance

Question de bernardd le 14/12/2011 à 01h39
Dernière réponse le 26/02/2012 à 21h48
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Bonjour , je suis actuellement au RSA et je recois une ALS Les ALS sont directement versées sur le compte du proprio Il y a 3 jours on m'informe par courrier que mes droits on été recalculés et que les ALS ne seront plus versées a compter du 1r janvier La CAF me di que c'est parcequ'ils n'ont pas recu la quittance de loyer de JUILLET 2011 alors que nous sommes en décembre , quittance que le propriétaire aurait du envoyer : en effet il m'a avoué avoir recu au moins un mail ( .. et un rappel courrier peut etre ? ) Bref , moi sans ALS et donc a cause de sa négligence je ne peut pas assurer la totalité du loyer Je ferai donc " comme si " ils les avait recues et continuerai a payer la meme somme ( S = loyer - ALS ) Question : Puis je etre expulsé ? Qu'elle est la voie légale pour le " forcer " a envoyer cette maudite quittance ? En admettant qu'il le fasse trop tard , mais qu'il le fasse quand meme , si il ne recoit pas les ALS de janvier en janvier , recevra - t - il en février : janvier + février ? Merci beaucoup de vos futures réponses
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4 réponses pour « 
ALS supprimé car proprio n'envoie pas quittance
 »
Réponse de canounet
Le 14/12/2011 é 16h19
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Un bailleur a l'obligation de fournir des quittances, vous devriez en avoir des double vous n'êtes pas responsable de sa négligence, il avait fait les démarches pour recevoir directement votre ALS il n'a pas envoyé les documents nécessaires indiquez-lui que vous ne pouvez assumer financièrement cet oubli et continuez de régler la somme habituelle un rappel lui sera sans doute fait dès qu'il se mettra en règle ne vous mettez pas martel en tête pour une éventuelle expulsion, c'est une procédure longue et complexe, encadrée par la loi
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Réponse anonyme
Le 26/02/2012 é 19h32
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Idem pour moi. Par ailleurs, depuis 4 ans, je paie des augmentations illégales. Vu que je n'avais aucun document pour contester, j'ai arrêté de payer ces augmentations. Malgré cela, le propriétaire m'est encore débiteur (plus de 500 euros). Il a saisi mon compte (pour récupérer les augmentations impayées) et je me retrouve dans une panade monstre. Quel est mon recours pour faire valoir mes droits et le propriétaire peut-il me faire expulser, vu que je refuse de payer les augmentations illégales (je rappelle qu'il y a déjà un trop payé de plus de 500 euros, calcul effectué grâce à l'ADIL) ?
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Réponse de canounet
Le 26/02/2012 é 20h25
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Les augmentations de loyer sont régies par la loi, elles sont indexées sur l'indice insee elles se font à l'anniversaire du bail et ne dépassent pas quelques % le propriétaire peut toutefois faire un rappel sur les 4 années précédentes consultez ce site pour vérifier s'il a respecté cela : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 26/02/2012 é 21h48
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Merci pour ces renseignements mais j'ai déjà fait tout cela. Le propriétaire augmente le loyer de 6 à 8 % quand bon lui semble tout en se réservant le droit de demander les années antérieures. La clause du bail relative aux augmentations est totalement fantaisiste, les indices mentionnés étant faux (dixit l'ADIL). Cela ne l'empêche pas de faire des saisies conservatoires, injonction de payer, etc... et qui sont recevables parce que figure dans le contrat la clause acceptée des augmentations de loyer. La prochaine étape sera probablement l'expulsion (je l'ai entendu vendre mon appartement alors qu'il faisait visiter celui d'à côté alors que je suis loin de la fin de la date anniversaire du bail). N'existe-t-il pas un recours urgent pour faire valoir mes droits. L'ADIL m'a parlé de la commission de conciliation du département mais nous n'en sommes plus à un consensus...
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