Bonjour , je suis actuellement au RSA et je recois une ALS
Les ALS sont directement versées sur le compte du proprio
Il y a 3 jours on m'informe par courrier que mes droits on été recalculés et que les ALS ne seront plus versées a compter du 1r janvier
La CAF me di que c'est parcequ'ils n'ont pas recu la quittance de loyer de JUILLET 2011 alors que nous sommes en décembre , quittance que le propriétaire aurait du envoyer : en effet il m'a avoué avoir recu au moins un mail ( .. et un rappel courrier peut etre ? )
Bref , moi sans ALS et donc a cause de sa négligence je ne peut pas assurer la totalité du loyer
Je ferai donc " comme si " ils les avait recues et continuerai a payer la meme somme ( S = loyer - ALS )
Question : Puis je etre expulsé ?
Qu'elle est la voie légale pour le " forcer " a envoyer cette maudite quittance ?
En admettant qu'il le fasse trop tard , mais qu'il le fasse quand meme , si il ne recoit pas les ALS de janvier en janvier , recevra - t - il en février : janvier + février ?
Merci beaucoup de vos futures réponses
Un bailleur a l'obligation de fournir des quittances, vous devriez en avoir des double
vous n'êtes pas responsable de sa négligence, il avait fait les démarches pour recevoir directement votre ALS
il n'a pas envoyé les documents nécessaires
indiquez-lui que vous ne pouvez assumer financièrement cet oubli
et continuez de régler la somme habituelle
un rappel lui sera sans doute fait dès qu'il se mettra en règle
ne vous mettez pas martel en tête pour une éventuelle expulsion, c'est une procédure longue et complexe, encadrée par la loi
Idem pour moi. Par ailleurs, depuis 4 ans, je paie des augmentations illégales. Vu que je n'avais aucun document pour contester, j'ai arrêté de payer ces augmentations. Malgré cela, le propriétaire m'est encore débiteur (plus de 500 euros). Il a saisi mon compte (pour récupérer les augmentations impayées) et je me retrouve dans une panade monstre. Quel est mon recours pour faire valoir mes droits et le propriétaire peut-il me faire expulser, vu que je refuse de payer les augmentations illégales (je rappelle qu'il y a déjà un trop payé de plus de 500 euros, calcul effectué grâce à l'ADIL) ?
Les augmentations de loyer sont régies par la loi, elles sont indexées sur l'indice insee
elles se font à l'anniversaire du bail et ne dépassent pas quelques %
le propriétaire peut toutefois faire un rappel sur les 4 années précédentes
consultez ce site pour vérifier s'il a respecté cela :
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Merci pour ces renseignements mais j'ai déjà fait tout cela. Le propriétaire augmente le loyer de 6 à 8 % quand bon lui semble tout en se réservant le droit de demander les années antérieures. La clause du bail relative aux augmentations est totalement fantaisiste, les indices mentionnés étant faux (dixit l'ADIL). Cela ne l'empêche pas de faire des saisies conservatoires, injonction de payer, etc... et qui sont recevables parce que figure dans le contrat la clause acceptée des augmentations de loyer. La prochaine étape sera probablement l'expulsion (je l'ai entendu vendre mon appartement alors qu'il faisait visiter celui d'à côté alors que je suis loin de la fin de la date anniversaire du bail). N'existe-t-il pas un recours urgent pour faire valoir mes droits. L'ADIL m'a parlé de la commission de conciliation du département mais nous n'en sommes plus à un consensus...