Bjr,
Je suis en catégorie 2 de puis juin 2010. Mo contrat de travail prévoit entre autre une Mutuelle et un contre prévoyant.
Je perçois une indemnité de la CRAMIF, et un complément de l'UNIPREVOYANCE de la différence de mon salaire mensuel, et à hauteur de 90% de celui-ci.
Je souhaiterai savoir, si pendant mon arrêt de maladie, l'employeur est tenu de cotiser chaque mois un montant forfaitaire touchant à la fois la Mutuelle, le régime prévoyance et l'assurance vieillesse/retraite;
Si cela est le cas, à quel montant le forfait s'élève t'il ? Et quels textes dois je me référer.
Je vous remercie de vos réponses très importantes à mes droits, d'autant que l'employeur tente de faire passer une éventuelle obligation comme avance du 13ème mois !
je dépends de la Convention collective numéro 3090 'Immobilier'.
Je suis Cadre dans .l'Intreprise;
Un autre point de désaccord avec mon emplyeur, au cours du maintiens de salaires au courant de mon arrêt de maladie, comme défini dans la C.C, l'employeur a accepté la subrogation. Dans le même temps, l'employeur perçoit les indemnités journalières de la période du subrogation. Comme la Loi l'autorise, dès réception des I.J.S.S. l'employeur passe l'écriture en moins dans le brut de la fiche de pae afin de récupérer les cotisations patronales. Maizs dans le même temps il conserve les cotisations salariales revenant au salarié, alors que ce dernier reçoit en fin d'année les montants de la CPAM, employeur tous les montants à déclarer fiscalement parlant.
Ce n'est pas normal, je n'ai jamais vu cette pratique dans ma vie professionnelle, il est normal que le salarié récupére en crédit sa part de cotisation salariale issue de la période de surogation régularisée ar l'employeur dans sa DADS;
Que puis-je faire pour obliger l'employeur de me régler la part de remboursement de cotisations salariales.
En clair je paie et déclare deux fois auprès du fisc.
Enfin, l'employeur n'entend pas appliquer l'art. 37 de la C.C. n° 3090 pour le versement du 13ème mois et prime ancienneté, augmentattion de salaire minimum suivant avenants.
Je vous remercie de aide, dans l'attente de vous lire au mieux pour apporter les explications devant la CA de Versailles.
Bien cordialement.
Eric
Référence(s) :
31000,00 euros brut par an suivant contrat de travail