666 148
questions
1 453 365
réponses
1 446 771
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Changer sa résidence secondaire en principale

Question anonyme le 09/06/2010 à 18h48
Dernière réponse le 27/02/2012 à 10h18
[ ! ]
Mes parents possèdent une résidence principale et une résidence secondaire. Aujourd'hui ils habitent beaucoup plus souvent dans la résidence secondaire. Ils souhaitent donc changer leur résidence secondaire en résidence principale. Quelles sont les démarches qu'ils doivent faire ? Quels organismes ou administrations doivent-ils prévenir de ce changement ? Quels sont les formalités ?
Répondre
2 réponses pour « 
changer sa résidence secondaire en principale
 »
Réponse anonyme
Le 12/01/2011 à 20h46
[ ! ]
Il suffira d'indiquer l'adresse de la résidence secondaire comme étant celle au 1er janvier 2011, cela sur leur déclaration des revenus de 2010 à déposer en mai 2011. La date de référence est le 1er janvier de l'année d'imposition
Référence(s) :
art 1415 du code général des impôts
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/02/2012 à 10h18
[ ! ]
Non, il ne suffit pas de changer son adresse sur sa déclaration des revenus. La loi impose d'avertir la municipalité de départ et la municipalité d'accueil.
Référence(s) :
art 102 et suivants du code civil
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
changer sa résidence secondaire en principale
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.765