666 085
questions
1 453 096
réponses
1 446 648
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Comment assigner devant le TI

Question de LOISCLARCK le 15/04/2013 à 22h34
Dernière réponse le 15/04/2013 à 22h56
[ ! ]
Comment rediger une assignation devant le Trribunal d'Instance(somme de 6200 euros)contre une Cie d'Assurance dont le siege social est a l'autre bout de la france?Merci.
Répondre
2 réponses pour « 
comment assigner devant le TI
 »
Réponse anonyme
Le 15/04/2013 à 22h44
[ ! ]
Il faut faire une demande au procureur de la république de la ville dont vous dépendez. Bon courage
Répondre
Réponse de LOISCLARCK
Le 15/04/2013 à 22h56
[ ! ]
Je croyais que le procureur c'etait pour le TGI et en cas de plainte soit du penal.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
comment assigner devant le TI
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.011