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Comment assigner devant le TI

Question de LOISCLARCK le 15/04/2013 à 22h34
Dernière réponse le 15/04/2013 à 22h56
[ ! ]
Comment rediger une assignation devant le Trribunal d'Instance(somme de 6200 euros)contre une Cie d'Assurance dont le siege social est a l'autre bout de la france?Merci.
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2 réponses pour « 
comment assigner devant le TI
 »
Réponse anonyme
Le 15/04/2013 é 22h44
[ ! ]
Il faut faire une demande au procureur de la république de la ville dont vous dépendez. Bon courage
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Réponse de LOISCLARCK
Le 15/04/2013 é 22h56
[ ! ]
Je croyais que le procureur c'etait pour le TGI et en cas de plainte soit du penal.
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