ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE
Question anonyme le 30/03/2010 à 20h43
Dernière réponse le 22/06/2011 à 17h38
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Dernière réponse le 22/06/2011 à 17h38
J'ai reçu une assignation devant le juge de proximité; Je suis en micro entreprise, et une erreur a été commise sur l'assignation de l'huissier : il est précisé RCS N° ............. alors que je suis au registre des métiers;
Quelles sont les conséquences de cette erreur? Merci de me répondre rapidement
Cordialement
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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE
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Réponse anonyme
Le 22/06/2011 é 17h38
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Le 22/06/2011 é 17h38
Aucune conséquence. Seule la nullité de l'assignation pourrait être soulevé mais elle ne vous cause aucun préjudice. Enplus, cela n'empêcherait pas l'huissier d'en délivrer une autre !
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