Crédit d'impôt et non imposition
Question anonyme le 12/09/2008 à 16h18
Dernière réponse le 13/05/2011 à 19h47
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Dernière réponse le 13/05/2011 à 19h47
Je bénéficie d'un crédit d'impot pour 2007 qui aboutit au fait que je ne paie pas d'impôt cette année . Est-ce que cette disposition me donne les m^mes droits que si j'étais non imposable (bourses pour les enfants, ...)
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2 réponses
pour «
Crédit d'impôt et non imposition
»
Réponse de VILMARUS
Le 19/02/2010 é 22h31
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Le 19/02/2010 é 22h31
Non en fait vous restez imposable aux yeux de la loi fiscale comme par exemple avoir un livret d'épargne populaire...les bourses por vos enfants (qui sont plutôt basées sur le revenu fiscal de référence)
Référence(s) :
expérience personnelle
Réponse de fiscal75005
Le 13/05/2011 é 19h47
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Le 13/05/2011 é 19h47
Même si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, l'élément qui sera pris en compte est le Revenu Fiscal de Référence mentionné sur votre avis d'imposition. Celui-ci peut vous permettre si vous avez des enfants à charge ou non de bénéficier le cas échéant de dégrèvement en matière de taxe d'habitation.
Référence(s) :
article 1414 A et 1417 II Code Général des Impôts
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Crédit d'impôt et non imposition
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