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Comment annuler un certificat de possession

Question anonyme le 29/04/2010 à 08h08
Dernière réponse le 18/06/2018 à 11h26
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Ayant un terrain dans l'indivision mon cousin s'est permis de se faire délivrer un certificat de possession par l'administration on son nom
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31 réponses pour « 
comment annuler un certificat de possession
 »
Réponse anonyme
Le 08/09/2010 à 14h59
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Se faire etablir un certicat de possesion est facile, pourvu que le terrain ne soit ps cadastré et non titré ( pas d'acte).Si votre cousin a suivi la procédure légal pour se faire etablir ce certifiat; plan d'un géomètre agréé et un affichage pendant 02 moisLe reste est une affaire de conscience.Néanmois ne vous inquietez pas le certificat de possession a une validité de 10 ans, et il rese la justice ..
Référence(s) :
moi même : géomètre expert
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Réponse de aladinn
Le 10/04/2011 à 14h02
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Bonjour géomètre, en fait je compte entamer une action en justice pour mon terrain, j'ai fais un reconnaissance de propriété dessus depuis 2000 donc j'ai l'acte de propriété, mais c'est un terrain déjà titré mais qui me revient car mon grand père a tout mis sur son grand frère, de ce coté là il n'ya aucun problème, l'action en justice c'est à cause d'escaliers qui ont ete construis sur mon terrain, donc j'aurai voulu savoir est ce qu'il n y'a pas de risques qu'on m'annule mon acte une fois à la justice?? merci beaucoup ps: le terrain est en kabylie
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Réponse anonyme
Le 29/02/2012 à 10h02
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Voila je veut annulé une certificat de Possession ou niveau de cadastre de tizi ouzou comment je fait.
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Réponse de AVOCAT.BOUIRA
Le 12/10/2012 à 22h04
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BONSOIR POUR ANULER UN ACTE DE POSSESION IL FAUT ALLER DABORD AUX DOMAINE DE LA VILLE OU SE RATACHE LE TERRAIN PUIS DEMANDER UN NEGATIF AU NOM + DATE NAISSANCE ET LIEU DE NAISSANCE DE LA PERSONNE QUI A FAIT L ACTE AVEC 500 A 600DINARS PUIS UNE FOIS RECU LE NEGATIF PRENDRE UN AVOCAT POUR ANULER L ACTE EN PRESICANR LES RAISONS ET POURQUOI PAS AUSSI PORTER PLAINTE CONTRE LES 2 REMOINS QUI EN SIGNER A LA MAIRIE
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Réponse anonyme
Le 07/12/2012 à 11h04
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Le certificat de possession ne remplace pas l'acte de l'origine de terrain. donne uniquement au possesseur la possibilité d'exploiter le terrain. si le terrain appartiens à des personnes qui ont des actes ou fridha. ces personne peuvent réclamer leur droit sur le terrain par l’intermédiaire de la justice. on faisant délivré des cadastre les actes de propriété du terrain et le négatives. à condition qu'ils soient des héritiers. le certificat de possession est délivré au possesseur qui a droit sur le terrain. terrain appartiens a ces grand parents mais inscrits au cadastre avant 1962. ou des terrain qui ne possède pas d'actes.
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Réponse anonyme
Le 27/12/2012 à 09h14
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Salam alaykoum voilà je vous explique si quel qu un peut m aider sa serait super super ? J'ai un acte de possession à mon nom d'un terrain en Kabylie qui ma été donner par ma famille eux on jamais enregistrer leurs terrains mais on a fait un acte de possession à mon nom j'aimerais savoir quel sont les formalités pour faire un acte de propriete et etre definitivement le proprio à mon nom comme sa plus personnes ne pourra s opposer à cela car mai parents sont vieux et je ne sait pas de quoi demain sera fait mais parents on beaucoup de terre dans notre village et j aimerai savoir comment pourrai je mettre toutes c'est terre à mon nom pour qu il n y'a ai pas de vol venant des habitants du village vu qu il n y'a pas de papier pour les terrains et comme il ne reste plus trop de gens bien il faut prendre c est précaution merci de votre aide d'avance
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Réponse anonyme
Le 27/12/2012 à 10h20
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Pour info la zones de mes terrains n est pas cadastrer merci
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Réponse anonyme
Le 18/02/2013 à 16h13
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Mon père a acheté un terrain aux parents de ma mère sans acte en 1978;Le terrain en question était en nom de ma mère.Les dernières années après avoir cadastré le terrain en question il a pu se faire délivré un certificat de possession .Après la mort de ma mère, mon père m' a fait un acte de possession du dit terrain, je vous informe que je suis le fils unique du coté mère,par contre mon père a d'autres enfants.Je voudrai savoir est-ce qu 'il y a un risque d’annulation de ce certificat,de la part de mes frères après la mort de mon père. Et dans quel cas.
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Réponse anonyme
Le 19/02/2014 à 00h04
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Bonsoir a tous, je veux acheter un terrain le propriétaire possède un acte de propriété et il le vent en petits portions. Je voudrais savoir comment faire pour avoir un acte de propriété a mon nom.
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Réponse anonyme
Le 24/02/2014 à 19h10
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Est ce que les plans cadastraux datant de l'epoque coloniale sont pris en considération par la justice. en d'autre termes un terrain figurant sur ces plans est-il considéré comme cadastre ou bien il faut attendre le cadastre actuel qui n'est pas encore entamé. merci
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Réponse anonyme
Le 29/04/2014 à 12h56
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Bonjours à vous; est ce que celui qui a un extrait de possession d'un terrain non cadastré n'a pas le droit d'avoir un logement AADL ? Salutations.
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Réponse anonyme
Le 08/09/2014 à 12h00
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ANNULER LE CERTIFICAT DE POSSESSION EST POSSIBLE , EN VERTU D'UNE ACTION EN JUSTICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET ATTAQUER L ACTE EMIS ET SIGNE PAR LE PRESIDENT DE L APC..EN DEMANDANT AU JUGE ADMINISTRATIF SON ANNULATION PURE ET SIMPLE
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Réponse anonyme
Le 26/10/2015 à 11h01
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Non mais FONAL c"est possible
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Réponse anonyme
Le 18/01/2016 à 20h24
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J ai un certificat de possession a mon non est ce que c est possible de faire une donation d une part du terrain .
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Réponse de nourham
Le 25/02/2016 à 13h00
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J'ai le meme probleme,acte de possession etant délinré par l'APC il ya lieu d'introduire une action en justice chambre administrative du momemnt que cet acte est délivré par l'apc
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Réponse de nourham
Le 25/02/2016 à 13h03
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Tu ne pourras pas établir unacte de propriété car l'acte de possession ne changera pas la forme juridue de l'acte de proriéte
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Réponse de nourham
Le 25/02/2016 à 13h04
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Oui ,ils sont des héritiers
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Réponse de nourham
Le 25/02/2016 à 13h06
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Non tu ne puorras pas etablir un acte de proriéte du moment que le vendeur n'a pas un acte de propriér établie par le notaire ou l'organisme chargé du foncier
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Réponse de nourham
Le 25/02/2016 à 13h08
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Non b iayi hak??????
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Réponse de nourham
Le 25/02/2016 à 13h25
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Non non et non c’est anti réglementaire
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