Je dois télécharger le formulaire cerfa 2705-A que je transmettrai aux impots suite à déclaration de succession. Coment faire pour obtenir cet imprimé via internet?
Sur le site impots.gouv, faire recherche de formulaires et taper n° imprimé = 2705. Vous aurez accès à la notice explicative ainsi qu'aux imprimés 2705 - 2705-S et 2706. Ces imprimés sont à remplir en double exemplaire et à déposer au centre des impots du domicile de la personne décédée, dans les six mois suivant le décès.
Pour déclarer des contratsd'assurance, si le montant est supérieur à 30 000 euros, télécharger sur le même site, l'imprimé 2705-A
2 questions. j'ai reçu de l'assurance vie de ma défunte mère une déclaration partielle de succession.
1) Ma mère à fait cinq contrats distincts après 70 ans et je suis bénéficiaire de l'un d'entre eux et supérieur à 30500 euros. les quatre autres ne sont mentionnés sur ni sur le Cerfa 2705 A ni sur le 757 B du CGI. Dois je envoyer ces documents tels quels, pré remplis, aux impôts; à charge pour les autres de remplir séparément les leurs?
2) Ne faisant pas intervenir le notaire bien qu'il ait connaissance des contrats; dois-je remplir et signer dans le cadre "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires et qu'est-ce que cela veut dire exactement.