Heritage d'un logement social ALGERIE
Question de fares.b le 28/07/2009 à 10h15
Dernière réponse le 15/02/2015 à 10h36
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Dernière réponse le 15/02/2015 à 10h36
J'ai une tante qui vit EN aLG2RIE dans le logement hlm de sa mere, celle-ci est décédé, son frére lui demande de sortir du logement pour des questions d'heritage, le logement hlm appartenant a l'etat est il soumis a héritage?
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2 réponses
pour «
heritage d'un logement social ALGERIE
»
Réponse de djazia
Le 09/09/2009 é 13h29
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Le 09/09/2009 é 13h29
Les habitations HLM sont des habitations appartenant à l'ETAT ( par le biais des OPGI et EPLF) donc ne sont pas soumis aux règles d'héritage sauf si la défunt maman l'a acheté dans le cadre de la cessions des biens immobiliers .
Référence(s) :
suis juriste.
Réponse de freestyle57
Le 15/02/2015 é 10h36
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Le 15/02/2015 é 10h36
Son frère tente un coup de bleuf, il joue sur l'ignorance de sa soeur, l'appartement est au nom du défunt et le restera !! Pour que le frère récupère l'appartement il faut que tous les enfants se désiste chez un notaire même si c'est un bien de l'état, et j'insiste meme si c'est un bien de l'état !!
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