670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Salaires

Heure de pause non rémunérée, est-ce légal?

Question de Leotantic le 01/10/2012 à 00h58
Dernière réponse le 01/10/2012 à 22h15
[ ! ]
Je travaille en tant que veilleur de nuit, mon service commence à 20h pour finir à 8h. Hors mon patron a fait figurer sur mon contrat de travail que je travaillais que 44 heures par semaine alors que j'effectue 4 nuits de 12h par semaine. Les 4 heures manquantes ne sont pas rémunérées sous prétexte qu'il s'agit là de mes heures de pause... D'une part, la loi prévoit 20 minutes de pause pour 6 heures de travail, en toute logique ma pause ne devrait pas excédée 40 minutes, d'une part, et d'autre part, comme le stipule toujours la loi, si "vaquer à ses occupations personnelles", c'est pouvoir quitter son poste voire même sortir de l'hôtel, nous savons tous très bien que c'est impossible, puisqu'on doit veiller à ce qu'aucun incident fâcheux (sécurité, incident concernant un client, incendie., etc.) ne se produise durant notre service. Alors sur quoi dois-je me baser exactement pour réclamer le paiement de mes heures de pause, qui selon moi sont à assimiler à du travail effectif? D'avance merci pour vos réponses.
Répondre
6 réponses pour « 
heure de pause non rémunérée, est-ce légal?
 »
Réponse de LN91
Le 01/10/2012 é 09h44
[ ! ]
Convention collective cafés, hôtels et restaurants Il suffit de lire votre convention collective pour connaître la réponse à votre question. Article 12.3 3) Temps de pause : Au cours d’un poste de nuit d’une durée supérieure ou égale à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d’un temps de pause au moins égal à 20 minutes lui permettant de se détendre et de se restaurer. Si pour des raisons organisationnelles ou réglementaires, le salarié ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles, cette pause sera assimilée à du temps de travail effectif. 12.4 : Contreparties spécifiques au travailleur de nuit : En application de l’article L 213-4 du code du Travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit. Les compensations en repos compensateur seront calculées au trimestre civil de la façon suivante : 1% de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l’article 12.1 du présent avenant. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l’année au cours de cette période, le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par an.
Référence(s) :
Convention collective cafés, hôtels et restaurants
Répondre
Réponse de Leotantic
Le 01/10/2012 é 17h45
[ ! ]
Merci pour votre réponse. J'avais déjà lu ces articles. Suffisent-ils pour autant à réclamer à mon patron les heures de pause qu'il ne me paye pas?
Répondre
Réponse de LN91
Le 01/10/2012 é 18h20
[ ! ]
Si c'est indiqué dans la convention, il doit l'appliquer et s'il ne veut pas, faites intervenir l'inspecteur du travail.
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/10/2012 é 21h08
[ ! ]
Et le conseil des prud'hommes ...................
Répondre
Réponse de Leotantic
Le 01/10/2012 é 21h58
[ ! ]
Merci! La convention collective du HCR ne précise rien de plus à ma connaissance, cela dit l'inspection du travail m'a dit que les pauses qui se prennent tout en restant en poste, doivent être considérées comme du temps de travail effectif... Seulement une réponse par téléphone ne me permet pas de formuler ma lettre en m'appuyant sur un texte de loi qui précise cela de cette manière et comme tout est sujet à interprétation je ne veux pas me louper...Dans mes anciennes places de veilleur de nuit, toutes les heures étaient comptées. C'est une situation est nouvelle pour moi... Voilà pourquoi...
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/10/2012 é 22h15
[ ! ]
Vous n'avez pas besoin de préciser un texte, c'est la loi, vous êtes dans votre droit et votre employeur pourra toujours se renseigner une allusion au code du travail, à l'inspection du travail et au conseil des prud'hommes convaincra certainement votre employeur
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
heure de pause non rémunérée, est-ce légal?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T37.986