Impact registre de commerce sur la retraite CNR

Tout d'abord, je tiens à préciser que la retraite anticipée instituée par le décret législatif N° 94-10 du 26 Mai 1994 (Journal officiel N° 34 / 1994) qui détermine les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d'une mise à la retraite de façon anticipée durant une période pouvant atteindre dix (10) années avant l'âge légal d'admission à la retraite (60) ans pour votre cas (hommes). Au sujet de votre question, l'article 24 du décret précité, est très clair et stipule que l'exercice de toute activité génératrice de revenus par le bénéficiaire de retraite anticipée, hormis celle liée à une activité d'utilité publique telle que prévue par la législation, entraîne perte ou suspension de ce droit. Enfin, pour plus amples d'informations, vous pouvez prendre contact avec la cellule d'écoute de l'Agence CNR de votre wilaya. Meilleures Salutations. BOUADILA Samir VIVE L'ALGERIE

Pour être plus précis : Le décret législatif N° 94-10 du 26 Mai 1994 que vous venez de citer ne concerne que les salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre soit d'une compression d'effectif, soit d'une cessation légale de l'activité de l'employeur. Ce qui n'est pas mon cas, En effet, J'ai exercé dans le secteur public (enseignement) durant 25 ans et ayant atteint l'âge de 50 ans j'ai bénéficié d'une retraite proportionnelle dans le cadre de l'Ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997, 2ème alinéa qui stipule que : A partir de l'âge de cinquante (50) ans, le travailleur salarié qui réunit une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation égale à vingt (20) ans au moins peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle. Meilleurs respects.

A/S de votre question, vous êtes titulaire actuellement d'une retraite Proportionnelle selon le 2ième alinéa de l'ordonnance 97-13 du 31 Mai 1997, cependant, si vous allez reprendre une activité non salariée (commerciale), elle n'aura aucun impact sur votre retraite proportionnelle, même si vous allez exercer une autre activité salariée, mais vous allez dès votre 65ième anniversaire bénéficier d'un pension de retraite en coordination auprès de la CASNOS qui gèrera votre retraite et ce, conformément à l'arrêté de coordination entre le régime général et celui des non salariés, le montant de la retraite mensuel est subordonné au montant de votre cotisation annuelle et le nombre des années à cotiser auprès de la CASNOS. Par ailleurs, et selon les règles de coordination, vous allez donc être en situation de retraité salarié inactif et un actif non salarié, la prise en charge des prestations en nature maladie sera prise en charge par la CASNOS et non la CNAS, et ce, avec la même carte CHIFA, il suffit de la présenter à la CASNOS pour mise à jour. Meilleures Salutations Samir BOUADILA VIVE L'ALGERIE

Cher Samir, 1. Qu'entendez-vous par "cette retraite sera gérée en coordination avec la CNR" du moment que chaque caisse versera une pension de retraite indépendamment de l'autre ? 2. Concernant la prise en charge des prestations en nature d'assurance maladie: étant déjà assuré auprès de la CNAS et possédant une carte CHIFFA, dois-je obligatoirement passer par la CASNOS pour avoir droit à ces prestations ? Où suis-je libre de choisir la caisse qui me conviendrait le mieux ? Merci

Pour votre première question, je tiens à vous informer qu'avant 1997, il n' avait pas ces règles de coordination en matière de gestion de retraite, puisque c'est la CNR qui règle à l'époque la retraite même si il y eu double cotisations des deux régimes salariés et non salariés, puis en mai 1997 et plus exactement après la parution de l'arrêté du 11 Mai 1997 qui fixe les règles et modalités de coordination des régimes de sécurité sociale des SALARIES et des NON SALARIES (indépendants) dans le Journal officiel N° 71 du 29 OCTOBRE 1997 notamment les articles 2 , 3, 7 et ce qui suit, quant vous allez les lire vous comprendrez certaines particularités liées à la majoration conjoint, le complément différentiel et autres. En ce qui concerne votre deuxième question relative à la carte CHIFA et la prise en charge de votre prestations en nature, quant vous allez exercé à nouveau une activité non salariés, selon les règles de coordination entre CNAS et CASNOS, de Novembre 2000, puis que vous allez être un retraité salarié inactif et un non salarié actif, le principe ou la règle générale est l'activité prime sur l'inactivité, ceci dit que les prestations en nature doivent être prise en charge à la CASNOS et non à la CNAS, votre carte CHIFA restera la même mais une mise à jour doit être faite auporès du service prestations assurances sociales CASNOS. Donc, obligatoirement si vous êtes EN POSITION de NON SALARIE ACTIF et RETRAITE SALARIE INACTIF SIMULTANÉMENT, la CNAS doit rejeté vos remboursement de prestations en nature et vous orientera vers la CASNOS, Je vous informe que parmi les règles de coordination CNAS et CASNOS, si une personne se trouve retraité inactive des deux régimes ou active des deux régimes elle sera prise en charge par la CNAS. (ref: le JORA N° 74 - le Décret exécutif 434-96 du 30 Novembre 1996 relatif à la sécurité sociale des non salariés SAMIR BOUADILA d'ANNABA VIVE L’ALGÉRIE