Imposition repas fourni par les parents

Bonsoir Murielle, Ce problème a fait l'objet d'une question posée à l' Assemblée Nationale. Vous trouverez sous ce lien, la question ainsi que la réponse. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10609QE.htm Bonne lecture. Bien cordialement. Andy

Ou bien consultez ce site qui donne aussi des explications : http://www.dossierfamilial.com/actualites/assistantes-maternelles-les-repas-fournis-par-les-parents-deviennent-imposables-10520.html mon avis : si les parents vous règlent l'indemnité repas, vous êtes imposée dessus il est donc normal que vous soyez aussi imposée sur le repas fourni remarque : les tickets restaurant subissent une tva réglée par l'employeur qui les distribue

@ Canounet Cette règle est parfaitement injuste car dans le cas où l'assistante maternelle fournit le repas, elle peut déduire son coût au titre des frais d'entretien et cela avant l'abattement de 10% pour frais professionnels, alors que si les parents apportent les repas, l'assistance maternelle, ne peut pas les déduire dans ses frais professionnels ! Ainsi en fournissant le repas, l'assistance maternelle ne paiera pas d'impôt sur le prix du repas si la déduction au titre des frais d'entretien est égale au prix payé pour le repas. Et, si le repas est fourni par les parents, je pense que l'assistance maternelle doit déclarer un montant minimum symbolique de 1 Euro par exemple, voire moins.

Andy, pour moi un repas payé par les parents est une sorte de prestation rémunérée et ne doit pas faire pas partie des frais professionnels et d'après ce que j'ai compris sur les sites précisés, le prix du repas fait partie du salaire et doit donc être déclaré

@Canounet Supposons que la valeur d'un repas est de 2 Euros. Si le repas est fourni par l'assistante maternelle, elle pourra déduire le prix de revient au titre des frais professionnels ( par exemple 2 Euros ) et ne paiera donc pas d'impôt sur le prix du repas. Mais si le repas est fourni par les parents, ces derniers ne le paieront pas à l'assistance maternelle ce qui paraît logique mais l'assistante maternelle devra déclarer 2 Euros de revenus aux impôts et ainsi payer des impôts sur ce montant. Trouvez-vous cela logique ? Voici la réponse du ministre à la question posée par un député : La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la presttation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

Bah, je retiens principalement de ce texte que les hommes politiques ont une manière d'expliquer les choses qui ne fait que les embrouiller comme disait Coluche : "quand tu poses une question à un intellectuel, quand il a fini de répondre, tu ne te rappelles même plus de la question" quoiqu'il en soit la loi est sans doute parfois injuste l'assistante maternelle qui fournit le repas ne devrait pas pouvoir le déduire en frais professionnels je maintiens que c'est une prestation comme celle d'un restaurant

@à la personne qui a posé la question. Quand mes enfants étaient petits, les parents n'apportaient jamais la nourriture à l'assistante maternelle sauf le lait pour bébé. Pourriez-vous me donner les raisons car je n'arrive pas à comprendre ?

Je remercie Andy 91 et cacounet pour leur réponse je vais consulter les sites proposés mais je reste convaincue que l'on grignote des impôts sur des sommes infimes alors qu'il y a ailleurs mille fois plus à récupérer merci encore Murielle de l'oise