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Mention Très Bien PACES échanger Bobigny contre P5, P6 ou P7

Question de clem_therme le 21/07/2011 à 10h14
Dernière réponse le 29/07/2011 à 17h23
[ ! ]
Bonjour, j'ai été affectée à Bobigny en PACES et je souhaiterais tout simplement aller dans une fac Parisienne, de préférence Paris 6 Diderot, mais Descartes et Pierre et Marie Curie me conviendraient. Sachant que j'ai obtenu mon Bac S avec mention Très Bien. Merci d'avance. Si cela vous intéresse contactez moi : clem_therme@yahoo.fr
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1 réponse pour « 
Mention Très Bien PACES échanger Bobigny contre P5, P6 ou P7
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 à 17h23
[ ! ]
Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP pour les PACES et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".
Référence(s) :
Code de l'éducation, Article L612-3
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