Montant de la redevance de la taxe habitation
Question anonyme le 29/11/2012 à 09h12
Dernière réponse le 29/11/2012 à 17h01
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Dernière réponse le 29/11/2012 à 17h01
Je n'ai occupé mon logement en location que 6 mois dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière
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2 réponses
pour «
montant de la redevance de la taxe habitation
»
Réponse de canounet
Le 29/11/2012 é 10h15
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Le 29/11/2012 é 10h15
Cette taxe ne se règle pas au pro rata
c'est l'occupant 1er janvier qui la paye quelle que soit la durée d'occupation
Référence(s) :
u
Réponse anonyme
Le 29/11/2012 é 17h01
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Le 29/11/2012 é 17h01
Art1415 du code gal des impôts.
.......................................................................................
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montant de la redevance de la taxe habitation
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