Bonjour, ma fille a loué de septembre2012 à mars2013 une chambre meublée dans une maison accueillant 4 colocataires à Drancy. Elle vient de déménage et la propriétaire veut lui faire payer maintenant la taxe d'habitation pour ces mois d'occupation. Pouvez-vous me dire quels sont les textes de loi par rapport à la location d'un logement meublé en matière de taxe d'habitation. merci
La taxe d'habitation est due par l'habitant du lieu à compter du premier Janvier de l'année concernée.
Donc si la personne a résidé dans ce lieu de septembre 2012 à mars 2013
Pour 2012 pas de taxe d'habitation
pour 2013 elle doit payer une taxe d'habitation pour l'année complète.
Mais bon , ça m'intrigue un peu que ce soit le "propriétaire" qui réclame.
Est ce que la facture de la taxe d'habitation est au nom de votre fille?
Sinon, je vous déconseillerai de payer à l'aveugle, et de vous rapprocher du centre des finances publiques de Drancy.
Pour information, une Taxe d'habitation est calculée sur les revenus de la personne et les besoins des collectivités locales. Si le nom de votre fille n'apparait pas sur cette facture, je ne vois pas comment elle aurait pu être calculée...
tenez nous au courant si possible (pour notre culture personnelle)
je me renseignerai aussi un peu pour avoir plus de précisions de mon coté... téléphonez aux finances publiques pour savoir si votre fille doit une taxe d'habitation à cette adresse.
http://www.pagesjaunes.fr/trouverlesprofessionnels/rechercheClassique.do?idContext=1174754792
Sans recherches, j'affirmerais que votre fille n'a rien à payer tant que les services concernés des impôts ne lui réclament rien
en tous cas ne rien verser au propriétaire
Un lien très précis qui va vous aider
http://vosdroits.service-public.fr/F274.xhtml
a noter une partie qui concerne peut être le cas de votre fille. (petit copié collé)
"Chambre meublée
Si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, vous ne payez pas de taxe d'habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé."
Merci pour les réponses. En effet, la facture de la taxe d'habitation n'est pas au nom de ma fille mais au nom de la propriétaire. Je lui ai téléphoné il y a quelques jours et je lui ai dit que ça ne me semblait pas légal. Elle m'a répondu qu'elle allait la mettre aux noms des 4 colocataires en mai lorsqu'elle ferait sa déclaration de revenus...alors que tous les colocataires seront partis. De même les compteurs eau, edf et gaz sont au nom du propriétaire et elle leur réclame 300euros de régularistation chacun alors qu'ils règlent déjà chacun 50 euros de provision pour charges chaque mois...je sens quelque chose de pas trés clair. Je vais voir avec les impôts et je vous tiens au courant.
La taxe d'habitation se "met au nom du locataire" quand ce dernier rédige sa déclaration d'impôts et indique dessus son domicile
donc c'est à mon avis fini pour vous
quant aux charges, plusieurs possibilités :
- soit les locataires prennent et résilient ensuite eux-mêmes des contrats eau et énergies
- soit il y a des compteurs divisionnaires et le propriétaire doit partager la facture en fonction des consommations de chacun
- sinon le montant des charges doit être notifié dans le contrat de bail et il n'y a pas possibilité de le modifier
je vous suggère toutefois de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) pour confirmation
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/