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Obligation par rapport à une cuve de fioul qui n'est plus utilisée

Question anonyme le 24/11/2014 à 18h15
Dernière réponse le 24/11/2014 à 18h37
[ ! ]
Je possède une maison et je viens de remplacer le chauffage au fioul par un chauffage au gaz. La cuve de fioul est enterrée dans le jardin et elle est vide. Par rapport à la législation quel sont les obligations sur le traitement de la cuve : • Dégazage • Neutralisation / comblement Puis je réaliser les travaux de comblement moi-même ? Si dans quelques années je vends ma maison faut il fournir un certificat de dépollution ou autre ??? Merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
Obligation par rapport à une cuve de fioul qui n'est plus utilisée
 »
Réponse de canounet
Le 24/11/2014 é 18h37
[ ! ]
Consultez l'art. de loi (lien ci-dessous) il me semble que l'entreprise qui a procédé à l'installation du gaz devait s'occuper de cela quoiqu'il en soit, c'est un travail dangereux (dégazage/explosion) et délicat (vidange des résidus/respect de l'environnement) réservé à un professionnel à la sortie vous devez avoir un certificat de conformité vous pouvez éventuellement combler ensuite vous-même, mais attention, le dégazage n'est efficace que 48h http://www.admi.net/jo/20040725/INDI0403209A.html
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