Mon père militaire de carrière est décédé en 1977 il a eté marié 2 fois
la première fois de 1939 à 1946 (7 ans) divorcé en 1946 sans enfant. Divorce prononcé au sortir de la guerre aux torts exclusifs de sa première épouse pour collaboration avec l'ennemi alors que mon père se battait contre l'ennemi du moment et n'a pu durant toute la guerre revenir au foyer durant cette période.
La seconde fois de 1952 à 1977 avec ma mère et il a eu 2 enfants toujours vivants.
au décès de mon père en 1977, ma mère a reçu une pension de reversion sur la base de 50% des retraites de mon père au prorata du temps de mariage constaté par l'administration, soit les 25/32èmes de la demi pension de mon père.
Sa première épouse n'a jamais fait valoir ses droits et n'a jamais reçu de l'état les 7/32èmes.
Ma mère s'est vu verser jusquà son déces en février 2009 les 25/32 èmes. La première épouse de mon père est décédée en Août 2008. l'état n'a jamais versé à partir de cette date l'intégralité de la demi pension qui revenait à ma mère et a continué à ne lui verser que les 25/32 èmes ????
Depuis, j'ai appris que l'état (le service des pensions des armées) n'a jamais versé le moindre centime à la première femme de mon père et a conservé ces fonds (les 7/32èmes) sur un compte bloqué de 1977 à 2008. Cela représente un somme importante et il n'est pas normal que l'état conserve les sommes pour lesquelles mon père a cotisé en les gardant avec la plus grande discrétion. Aujourd'hui nous sommes, ma soeur et moi les deux seuls héritiers légitimes de mon père et de notre mère.
Nos questions : Est il normal que l'Etat n'ait pas versé l'intégralité de la pension de reversion qui normalement revenait à ma mère au décès de sa première femme en Août 2008 et est il normal que l'état conserve la quôte part des 7/32 ème qui n'a jamais été versée à sa première épouse qui y a manifestement renoncé en ne se manifestant jamais depuis le décès de mon père auprès de l'administration du service des pensions de l'armée.
Enfin au décès de cette première épouse, est ce que cette somme bloquée pouvait revenir de droit à ma mère ce que l'état n'a pas fait.
Pouvez vous répondre à ces trois questions essentielles. ?
Pouvez vous étayer vos réponses des textes de loi et s'il y a des jurisprudences s'y rapportant
dans l'attente de vous lire
sympathiquement votre
jpb