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Fiscalité, impôts, côtisations

PERCO et période transitoire Loi Fillon

Question anonyme le 05/01/2009 à 19h15
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Le fait pour une entreprise de souscrire un PERCO en 2005 remet-il en cause la période transitoire, sachant que cette entreprise avait souscrit avant 2003 un contrat de retraite par capitalisation au profit de ses salariés. Doit-on appliquer les nouvelles règles pour calculer les disponibles sociaux et fiscaux ou peut-on ( jusqu'au 31/12/2008) bénéficier de l'ancien régime si celui-ci se révèle plus favorable? Merci de votre réponse
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