670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Spécialité :  

Fiscalité, impôts, côtisations

PERCO et période transitoire Loi Fillon

Question anonyme le 05/01/2009 à 19h15
[ ! ]
Le fait pour une entreprise de souscrire un PERCO en 2005 remet-il en cause la période transitoire, sachant que cette entreprise avait souscrit avant 2003 un contrat de retraite par capitalisation au profit de ses salariés. Doit-on appliquer les nouvelles règles pour calculer les disponibles sociaux et fiscaux ou peut-on ( jusqu'au 31/12/2008) bénéficier de l'ancien régime si celui-ci se révèle plus favorable? Merci de votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
PERCO et période transitoire Loi Fillon
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
Q2:1.107T15.179