Bonjour
voila, je vis en couple et nous avons une petite fille de 5 ans, mon mari travaille et moi non, je suis en invalidité 1 depuis 2 ans car je souffre d'une maladie qui m'invalide dans la vie quotidienne, au point de ne plus pouvoir m'occuper de ma fille. D'ailleurs en janvier 2011 j'ai fais la démarche d'inscrire ma fille a la cantine pour me soulager, car j'étais très fatiguée et je ne voulais surtout pas imposer mes souffrances et malaises a ma fille, mais la mairie me l'a refusée car en école publique il faut que les 2 parents travaillent pour avoir droit a la cantine et au périscolaire, j'ai écrit des lettres et même envoyé un certificat médical,c'est passé en commission, mais la réponse fut défavorable, ils m'ont répondu qu'ils n'y avait pas assez de places, et que je n'étais pas prioritaires dans mon cas. Donc j'ai engagé une assistante maternelle, ma fille est ravie et moi soulagée, elle la garde du temps de midi et 1h après l'école, en plus je trouve que financièrement c'est assez correct puisque l'on a droit a la caf et a une déduction d’impôt, mais a ma grande surprise je viens d'apprendre qu'a partir des 6 ans de ma fille je n'allais plus avoir droit a toutes ces aides, et qu'en plus du salaire de la nounou j'allais payer les cotisations, c'est simple on ne pourra pas s'en sortir. Donc je n'ai qu'une solution, c'est de fournir de fausses fiches de paie et une fausse attestation d'employeur pour que la mairie accepte de me prendre ma fille a la cantine. quels sont les risques encourus si je fais cela? si je venais a me faire prendre, est ce que je serais pas excusable, vu ma situation et vu que j'ai déjà fait ma demande sous l'appui du médecin?
Merci pour votre réponse
Votre handicap ne sera pas une excuse : faux et usage de faux :
Article 441-1 du code pénal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
Réfléchissez bien et demandez une médiation.