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Problème juridique lié aux comptes joints

Question anonyme le 17/02/2010 à 17h31
Dernière réponse le 23/12/2010 à 13h26
[ ! ]
Quelle est la situation juridique d'un compte joint: Monsieur X et Y, entre qui il n'existe aucun lien matrimonial ni familial et dont l'un des cosignataire décède?
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2 réponses pour « 
Problème juridique lié aux comptes joints
 »
Réponse de shakira
Le 17/02/2010 é 17h50
[ ! ]
Le compte joint a l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès de l'un des co-titulaires. Cependant, cette facilité ne modifie en rien les droits des héritiers et de l'administration fiscale sur le solde du compte le jour du décès.
Répondre
Réponse de gerard.d
Le 23/12/2010 é 13h26
[ ! ]
LE COMPTE JOINT EST DANS LES FAITS UN COMPTE ORDINAIRE SAUF QUE CHACUN DES DEUX PEUT OPERER NIMPORTE QUELLE OPERATION SUR LE COMPTE SANS POUR AUTANT AVOIR BESOIN D'UNE AUTORISATION DE L'AUTRE. P.EXEMPLE/ VIDER LE COMPTE, OUVRIR DES COMPTES VIE, ACHETER ACTIONS OU EN VENDRE; Un point très important néanmoins: chacun est intégralement responsable des dettes même si c'est l'autre qui les a créées (indivis par le mariage)
Référence(s) :
code civile
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