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Procédure en cas de changement de convention colle

Question anonyme le 22/05/2009 à 11h06
Dernière réponse le 22/10/2009 à 15h35
[ ! ]
Quelle est la procédure en cas de changement de convention collective
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1 réponse pour « 
Procédure en cas de changement de convention colle
 »
Réponse anonyme
Le 22/10/2009 é 15h35
[ ! ]
Si la CCN est modifiée, le code NAF peut l'être également. Pour s'en assurer, il faut contacter l'INSEE dont dépend l'entreprise. Dès lors que la CCN et le code NAF sont validés, les modifications doivent être transmises aux salariés, sous forme de note explicative avec la première fiche de paie modifiée ou sous forme d'avenant au contrat. Tous les documents, les cachets commerciaux doivent l'être également.
Référence(s) :
insee.fr - juritravail.fr
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