Que faire quand une banque te bloque ont ils le droit

Bonjour Non, ils doivent vous laisser une somme à caractére alimentaire : LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE Près de 2 millions de personnes font chaque année l'objet d'une saisie sur leur compte bancaire. Jusqu'à récemment, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur compte pendant près d'un mois. Un décret et un arrêté publiés le 11 septembre 2002 apportent une réponse simple et pragmatique à ces situations difficiles. Depuis le 1 er décembre 2002, toute personne dont le compte bancaire est saisi peut, sur simple demande adressée à sa banque, obtenir la mise à disposition immédiate d'une somme dont le montant est au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire (soit actuellement 425,40€), dans la limite du solde créditeur de son compte au jour de la réception de sa demande. Il s'agit d'un forfait d'urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats. • La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la saisie en utilisant le formulaire joint aux actes délivrés au débiteur lors de la saisie ou mis à sa disposition par le tiers saisi. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande pour une même saisie. • À la réception de la demande, le teneur de compte a l'obligation de mettre immédiatement à la disposition du demandeur la somme à caractère alimentaire demandée par ce dernier, sans qu'il puisse demander un quelconque justificatif quant à l'origine ou la nature des sommes déposées sur le compte. Le demandeur peut soit retirer en tout ou partie la somme en question, directement au guichet ou par carte bancaire, soit demander qu'elle reste à sa disposition sur son compte afin qu'elle serve à honorer ses paiements par chèques, carte bancaire ou prélèvements. • L'insaisissabilité de cette somme à caractère alimentaire est limitée à un mois. Une autre demande peut cependant être formulée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande. • Ce dispositif ne remet pas en cause les autres droits acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits à ces sommes insaisissables, mais elles auront pu bénéficier en urgence d'une somme leur permettant de régler leurs dépenses immédiates, qui viendra en déduction des sommes qui seront mises éventuellement à leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs. • Des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas d'abus. Ce dispositif repose donc sur des principes d'universalité, de simplicité, de rapidité et de responsabilité. Un premier bilan de sa mise en œuvre est inscrit au programme de travail du Comité consultatif du secteur financier en 2005. Volià, bon courage.

Le SBI ou solde bancaire insaisissable : somme devant permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes. est mise à disposition que sur demande, immédiatement, et sans justificatif. une seule et unique demande peut être faite par saisie. Si plusieurs comptes sont saisis, le SBI n'est autorisé que pour un seul compte bancaire. Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables. Saisie sur le ou les comptes bancaires Si le compte bancaire est suffisamment approvisionné, la banque ne bloque que la somme indiquée dans la saisie, le saisi dispose du reste et il n'y a aucune incidence sur les moyens de paiements : chèques, carte bleue, retrait... Si le compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné, il faut immédiatement déposer la demande de solde bancaire insaisissable ou SBI qui doit être égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 466,99 € au 1er janvier 2011). Toutes les sommes qui seront créditées sur le compte bancaire après la saisie ne pourront pas être bloquées. si le salaire arrivait le lendemain de la saisie, la banque ne peut pas bloquer votre salaire, même pour compléter le montant saisi la veille. Mais la banque peut bloquer le montant des opérations réalisées avant la saisie. si un dépôt en chèque ou en espèce à été fait juste avant la saisie, ce montant peut augmenter le montant saisi dès que les fonds sont crédités sur le compte bancaire du titulaire. Avant la saisie, le saisi a émis des chèques, ou fait des retraits, ou des paiements par carte bleue, la banque doit tenir compte de ces dépenses. Si la saisie sur salaire concerne tous types de dettes d’impayées, elle n'est généralement souvent ordonnée qu'en cas de pensions alimentaires impayées. Pour éviter la saisie arrêt sur salaire, le débiteur doit se présenter au tribunal, suite à la convocation qu'il a reçue, dont le but est d'expliquer sa situation financière les raisons qui ont provoqué l’impayé demander un échelonnement de rembourser mensuellement la dette les capacités de pouvoir payer et par rapport à votre budget. Prendre rendez vous avec une assistante sociale du Centre Communal d’Action Sociale ou CCAS est conseillé, elle sera à même de monter un dossier d'aide sociale, de sur endettement que vous pourrez produire le jour de l'audience de conciliation Certaines dettes envers l’état peuvent être récupérées directement par saisie sur salaire, sans convocation au Tribunal. impôts collectivités territoriales : cantine, centre de loisirs, centre aérés… établissements publics tel que l'hôpital Si plusieurs procédures de saisies sont en cours, l’employeur doit respecter l’ordre suivant : paiement direct des pensions alimentaires : - avis à tiers détenteur - saisie. L’employeur doit en priorité rembourser le créancier d’aliments. La notification d’un avis à tiers détenteur par le Trésor public suspend le cours des saisies jusqu’à l’extinction de l’obligation du contribuable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. L’employeur doit informer le Trésor public de la saisie en cours, celui-ci se chargeant alors de prévenir le greffe du tribunal d’instance. Nous offrons gracieusement les modèles de lettre et le formulaire à remplir et à transmettre directement à votre banque : commandez les en cliquant sur notre lien et en précisant demande modèle saisie arrêt sur salaire

La banque postale pour ne pas la citer ma egalement suite a un decouvert de 600 euros me la rèduit a 100 euros par mois or a ce jour je ne peut ny manger ny mettre de l essence dans ma voiture je suis diabètique et je doit aller regulierement voir mon medecin met a ce jour je ne peut plus my rendre faute d argent je vous remercie de me renseigner sur ce que je peut egalement faire pour faire valoire mes droits

Bonjour, comment faire quand une banque bloque votre numéro de téléphone pour les joindre et votre messagerie pour les joindre........

J ai eut le meme probleme il y a quelques annèès de cela j ai prit contacte avec le dèputè maire de ma règion qui au bout de 15 joures comme par enchantement a su dè bloquer la situation du faite je pense de taper un peut plus haut dans ce monde de brut certain on eut peur pour leur matricule met cet certain que je ne me suis pas fait que des amis dans cette banque bon courage a vous

Il y'a un monde pour les bras longs,on va dire les riches ,puis les faibles,pour ne pas les sités les pauvres,liberté,égalité,pourtant nous sommes tous citoyens Français,la France riche,mais seulement pour les riches,les riches ne veulent pas que les pauvres levent la tête,pour qu'ont continuent à travallée pour eux.

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois, je suis à découvert depuis 5 mois, " mon découvert autorisé étant de 650 €" je touche par la cpam 550 € et la ma banque saisie mes indemnités journalières pour ne plus être à découvert. Lois de madame Lagarde il paraîtrait ! C'est à dire que depuis 15 jours je vis sans argent, Je suis allé voir mon directeur, qui me dit " emprunté à vos amis " puis il ma fait une avance pour des soins de 60 €, après ce n'est plus son problème. Pour retrouver un équilibre financier je dois attendre fin Août, c'est à dire que durant 1 mois et demi, je ne peux plus manger ou autres dons j'accumulerais dettes et autres. Sont ils en droit de faire cela ? Merci de votre réponse

Bonjour j'ai une autorisation de découvert de 200€, mon conseiller me téléphone car je suis a -250 et me demande de régularisé, je lui réponds que "ok je remettrais donc 50€" ce que je fit puisque j'ai mis 150€ me voila donc a -100(autorisation de -200). cela fait ensuite 2 mois que je laisse mon compte à cette somme,il me rappel pour me dire que c'est pas normal que mon compte ne bouge pas, je lui répond que je suis en droit de le laisser tel quel puisque je ne suis pas en dessous de l'autorisation. seulement ce mois de juillet, juste avant de partir en vacance, il me bloque ma carte, qui se fait donc avaler a la première insertion dans la borne (même pas pour un retrait, juste pour vérifier mon solde(qui était a -101€)) . a-il le droit? d'autant que forcement ,au guichet, "tout les conseillers sont en vacance ou occupés" , je me retrouve donc sans carte pour encor 2 semaines oO' est-ce normal?

Bonjour, Mon Directeur de banque Caisse d'Epargne me dit que cela vient d'une lois de madame Christine LAGARDE, le compte se doit d'être en + durant 48 h tous les débuts de mois, sinon le découvert saute. Et il me rajoute la Caisse d'Epargne de fait pas dans le social, voyez une assistante, Cool mon Directeur. C'est cool les Banques avec notre argents, et un grand MERCI à Madame LAGARDE, cool de gagner de qu'elle gagne.

Il n'y a malheureusement plus de banque qui font dans le social ilsont bien avec vous tant que vous etes positif sur votre compte et après vous ne les intéressez plus au lieu d'aider la personne au premier incident il l'enterre tous est bon pas de pret parce que vous ne gagnez pas assez pas de découvert vous avez trop de charges et il faut savoir que certaines banques se permettent meme d'un mois à l'autre lorsque les prélèvement du mois en cours sont payés de bloquer la somme correspondante au prélèvement du début de mois ca fait que si il te reste le 28 du mois 50 euros tu ne peux meme pas les prendre quelle honte on vit dans un monde qui est pour les riches il y en a pour qui les fins de mois sont aisées ce n'est pas le cas des petites retraites si quelqu'un est d'accord merci de répondre cordialement une personne dégoutée

Bonjour pendant 2 mois je n'est pas put mettre de l'argent sur mon compte car j'ai perdu mon travail mon découvert autoriser est de -150 et la je suis a -355 je vient de trouver un travail j'ai mis un cheque de 272 euros sur mon compte jeune pour pouvoir mettre du gazole et continuer a travail mai ma banque ma bloquer c her le contentieux et depis ils est soit dit s'en plus dispo a t-il le droit?

Mon compte courant est géré par la banque postale pour ne pas la cité, j'ai 2 enfant a charge , j'ai eu un decouvert autorisé cet été de 6000 euros suite a l'ouverture d'un carte visa premier, j'ai malheureusement cumulés des crédits auto et crédits personnel puis renouvelable, je bosse comme une dingue assédic et distribue les journaux pour m'en sortir après avoir subi un divorce diffcile, j'ai eu un grave accident de voiture , plus de voiture, obligé d'utiliser le découvert pour acquérir un nouveau véhicule qui est mon outil de travail , n'ayant pas pu recouvrir mon découvert dans les délais impartis soit 30jours, j'ai remboursés au bout de 45 jours, il mont réduit automatiquement mon découvert de 6000 euros a 1500 euros, un chutte qui ne me permet pas de me relevé, j'ai donc contacter la bque pour qu'il me remette un découvert au moins a 2500 euros, a mon grand étonnement , ils ont acceptés, mais pas suffisant pour relever la tete de l'eau il me faut 40 jours pour recouvrir a chaque fois, ils ont attendus la nouvelle année pour me supprimer mon découvert et me retirer ma carte visa en n'oubliant pas de ficher a la banque de france pour incident de carte, et en m'interdisant d'établir des chèques, j'ai jusqu'au 7/01 pour régulariser, ce qui va etre fait, mais plus rien ensuite pour vivre , tous mes revenus vont servir a recouvrir mon découvert et les quelques chèques en circulation, et après comment je vit , je n'ai plus une tune pour mettre du gasoil pour moi travailler et pour faire quelques coursses pour mes enfants c'est scandaleux , dans la société actuelle , quand vous avez de l'argent , ont vous dévoile le tapis rouge ont vous fait souscrire des assurances a gogos , des livrets etc ... et quand vous avez besoin d'eux quand votre situation est au plus bas, ils vous enterrent , quelqu'un peut il me dire a qui je peux m'adresser pour etre aider merci pour vos réponses

Bjrs voila je voulais dire que certaines banques depassent les bornes.quand on a de l argents tout va bien votre banque ne vous dit rien.mais si un jour vous navez pas d argents et que vous etes a decouverts les problemes vont commences pour vous.il y a 2 categories de personnes dans se bas monde des gens riches et des gens pauvres.aucune justice.j ai interprete sa (comme un coup de gueule) voila bon courage a ceux qui vivent au quotidien avec les problemes bye bye..........................................................

Bonjours jai u moi mem des souci avec ma banque credi agricole, decouver g ete obliger de rendre ma carte Pour quil me renboursse une parti des frait quil mon prie 3226euro sur lannee 2013 rejet ajo,ect... Cettai pas facille de relever la tete de leau mai se qui est sur cest que la banque vous lesse crever quom une merde vous aver que vous même pour vous en sortire (doussement mais surment) mai ten que vous taper pas un scandale de ouf juska on vous tretra quom une merde sa cest sur!!!! Bon courage et il fo se lever contre se systeme qui nous pren de haut et qui vous rabesse tous le temps.

J'ai le meme souci cela fai presk 1 mois j utilise pas ma carte visa electron, depuis avant hier j'essay de payé avec sa passe pas je ne peu meme pas retiré c bizzard j essay d appelé ma banque plusieur fois sa donne rien

Bonjour j'ai des problemes avec ma banque postale j'ai mon compte bloquer aussi ma carte je suis a la retraite depuis longtemps de mon coteé j'ai mon loyer a pyer et bien d'autre comment faire là je n'ait plus rien a manger dans mon frigo faite votre possible pour que mon compte soit debloquer

Bonjour Est ce que la caisse d'epargne a l droit de me bloquer ma carte electron , ainsi que mes comptes pour une période de plusieurs mois ??? Logiquement je n'ai pas droit au découvert , mais le compte a était pendant 3 h00 a découvert de 70 euros , a cause de cela mon livret a , mon compte bancaire , ma carte bloquée pour 4 mois .... ( mon compte se trouve en picardie , et je suis en outre mer pour raison pro ) , et donc pas droit de mise a disposition pour un retrait en espèce dans une agence : ma question est la suivante est que la banque a le droit d'agir de cette manière , sans me prévenir a l'avance par courrier en ar ? Merci d'avance pour votre réponse

Si vous n'avez pas de droit de découvert, il est normal que vous ne puissiez pas retirer plus d'argent sur un compte vide. Le compte n'est pas bloqué, puisque vous pouvez toujours recevoir des virements et des chèques. Il faut vite régulariser la situation (c'est à dire alimenter votre compte).

Ma banque a bliquer ma carte bleu j ai droit a un decouvert. Mai j ai trop depasser j ai deux enfants a charge comment faire pour les nouries