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Compte bloque car saisie par huissier

Question anonyme le 30/05/2012 à 10h03
Dernière réponse le 14/09/2012 à 13h14
[ ! ]
La banque bloque tous les comptes d'un particulier pour une somme peu importante, la banque a-t-elle le droit de communiquer tous les avoirs au-delà de la somme à saisir ? où est le respect du secret bancaire et de la vie privée ?
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1 réponse pour « 
compte bloque car saisie par huissier
 »
Réponse de retraitebanque
Le 14/09/2012 é 13h14
[ ! ]
Que l'huissier bloque les sommes dues avec le respect des montant minimum defini par la loi cela est normal ce qui l'est moins c'est le blocage de l'ensemble des avoirs supérieurs aux dettes déclaré dans la saisie attribution aux risques d'avoir des impayés sur les chèques ou prélévement alors que les soldes des comptes étaient suffisants.
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=337
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