Depuis janvier 2007 et l'avenant s'y rattachant, la CSG et RDS ne sont plus retenues sur ma pension de retraite. J'étais fonctionnaire et le montant de ma pension est d'environ 18OO euros/mois. La Trésorerie Prinicpale qui paie la dite pension peut-elle me réclamer ultérieurement ces prélèvements et si oui, sur combien d'années si cette "curiosité" persiste ?
La C.S.G. (contribution sociale généralisée) et la C.R.D.S. (contribution au remboursement de la dette sociale) dont les taux sont fixés respectivement à 6,6 % et à 0,5 % sont prélevées sur le montant de votre pension.
Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la pension et de la majoration pour enfants.
La fraction de C.S.G. de 4,2 % prélevée sur la pension est déductible du revenu imposable.
Vous pouvez être exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S. dans les situations suivantes :
* vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
* vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
* votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, fixé annuellement. S'il est supérieur, vous bénéficiez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 % si votre cotisation d'impôt due au titre de l'année précédente est inférieure à 61 €.
Chaque année, votre situation fiscale est portée à la connaissance du Centre régional des pensions.
Si vous y avez droit, vous bénficierez donc de l'exonération de C.S.G. et de C.R.D.S. ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.
Cependant, si vous estimez remplir les conditions pour en bénéficier dès le versement de vos premières mensualités, joignez une copie de votre Avis de non-imposition ou de restitution d'impôt à la "Déclaration préalable à la mise en paiement de la pension".
Certaines prestations ne sont pas soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S. C'est le cas notamment de :
* la rente viagère d'invalidité ;
* l'allocation temporaire d'invalidité ;
* la majoration pour l'assistance d'une tierce personne.
Bonjour,
Dans le bulletin de pension figure CSG déductible de 80,73€. Hors pour la déclaration des revenus 2010 à remettre avant la fin du mois aucune rubrique ne figure sur la déclaration . De même les banques et organismes qui gérent certaines ressources ne déclare les revenus imposables mais n'avisent pas le fisc du montant de la CSG déductible qui n'est pas prise en compte par le fisc.nt
C'est suivant si vous êtes imposable et suivant votre revenu fiscal de référence. Je ne sais pas si ces infos sont disponibles pour les revenus 2014 ?
ci-dessous un lien pour la complémentaire mais de l'année dernière
http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/etre-a-la-retraite/montant-et-versement-de-la-retraite/