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Rôle de l'Etat en 1973 envers un enfant pupille ?

Question anonyme le 28/12/2016 à 11h41
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Je ne trouve aucun texte de loi précisant le rôle et les obligations de l'Etat, en 1973, envers un enfant mineur et pupille de l'Etat ? Pouvez-vous m'aider svp ? Merci beaucoup
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