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Seuil revenu fiscal de référence

Question anonyme le 08/11/2007 à 22h35
Dernière réponse le 02/12/2018 à 18h12
[ ! ]
Quel est le seuil du revenu fiscal de référence pour bénéficier de l'exonération de la csg
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3 réponses pour « 
seuil revenu fiscal de référence
 »
Réponse anonyme
Le 17/11/2010 é 01h54
[ ! ]
En application de l’article L.136-2 III 2° du Code de la sécurité sociale, sont exonérés des prélèvements de CSG et de CRDS en 2007, les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (soit 2005) déclaré et figurant sur l’avis d’imposition 2005, n’excède pas les seuils d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation définis par l’arrêté du 1 mars 2006 et indiqués dans les tableau en annexe. Sont également exonérés de prélèvement CSG et CRDS les pensionnés titulaires du fonds spécial d’invalidité. Les pensions d’invalidité sont assujetties à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions (article 89 de loi n°2000-1352 du 30/12/2000). 2. En application de l’article L.136-8 III du Code de la sécurité sociale, sont assujettis au taux réduit de CSG (3,8%), les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est supérieur aux seuils d’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties mais dont la cotisation d’impôt sur le revenu est inférieure à 61 euros (article 1657 du CGI). 3. Les pensions d’invalidité des assurés (ées) dont les revenus excèdent les seuils d’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière et qui ont une cotisation d’impôt supérieure à 61 euros sont assujettis à la CSG et à la CRDS à taux plein (6,6%).
Référence(s) :
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-54-2006.PDF
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Réponse anonyme
Le 02/12/2018 é 17h47
[ ! ]
Quel est le plafond du RFR pour une personne seule ?
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Réponse de bernard75
Le 02/12/2018 é 18h12
[ ! ]
14 610 €: c'est le nouveau seuil du revenu net imposable d'une personne seule (célibataire, divorcé, séparé ou veuf) pour une part de quotient familial, au-dessus duquel un contribuable doit payer l'impôt en 2018 sur ses revenus perçus en 2017.
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