670 021
questions
1 486 207
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

TAXE FONCIERE ET HANDICAPE A 80 % DE PLUS DE 60 ANS

Question anonyme le 01/02/2012 à 20h24
Dernière réponse le 07/02/2012 à 12h47
[ ! ]
Handicapé a 80% , a 60 ans j'ai été automatiquement mit en retraite par la CPAM qui me versait l'invalidité , depuis je ne suis plus exonéré de la taxe foncière , est ce normal ?
Répondre
1 réponse pour « 
TAXE FONCIERE ET HANDICAPE A 80 % DE PLUS DE 60 ANS
 »
Réponse de fiscal38
Le 07/02/2012 é 12h47
[ ! ]
L'invalidité à elle seule ne vous ouvre pas droit à l'exonération de taxe foncière il faut en plus vivre seul ou avec votre conjoint, avoir perçu en 2010 ( pour la taxe foncière de 2011) un revenu fiscal de référence n'ayant pas excédé un certain montant : 10024€ pour une personne seule ( 1 part pour le calcul de l'impôt sur les revenus) et 15376€( pour 2 parts )de plus vous devez être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L.815-1 du dudit code
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
TAXE FONCIERE ET HANDICAPE A 80 % DE PLUS DE 60 ANS
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T20.976