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TAXE FONCIERE ET HANDICAPE A 80 % DE PLUS DE 60 ANS

Question anonyme le 01/02/2012 à 20h24
Dernière réponse le 07/02/2012 à 12h47
[ ! ]
Handicapé a 80% , a 60 ans j'ai été automatiquement mit en retraite par la CPAM qui me versait l'invalidité , depuis je ne suis plus exonéré de la taxe foncière , est ce normal ?
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1 réponse pour « 
TAXE FONCIERE ET HANDICAPE A 80 % DE PLUS DE 60 ANS
 »
Réponse de fiscal38
Le 07/02/2012 é 12h47
[ ! ]
L'invalidité à elle seule ne vous ouvre pas droit à l'exonération de taxe foncière il faut en plus vivre seul ou avec votre conjoint, avoir perçu en 2010 ( pour la taxe foncière de 2011) un revenu fiscal de référence n'ayant pas excédé un certain montant : 10024€ pour une personne seule ( 1 part pour le calcul de l'impôt sur les revenus) et 15376€( pour 2 parts )de plus vous devez être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L.815-1 du dudit code
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